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— 473 — jugement, à la charge d'en informer sur-le-champ le ministre de la marine. Art. 1 8 1 . Les jugements des conseils de guerre sont exécutés sur les ordres du préfet maritime et à la diligence du commis­ saire impérial, en présence du greffier, qui dresse procès-verbal. La minute de ce procès-verbal est annexée à la minute du j u ­ gement, en marge de laquelle il est fait mention de l'exécution. Dans les trois jours de l'exécution, le commissaire impérial est tenu de transmettre au ministre de la marine une expédition et un extrait du jugement; une expédition est en outre envoyée au chef du corps dont le condamné faisait partie, au comman­ dant du bâtiment pour les individus e m b a r q u é s , et au quartier d'immatriculation pour ceux qui appartiennent à l'inscription maritime. Les expéditions et les extraits du jugement de condamnation font mention de l'exécution. S e c t i o n 2 . — Procédure

devant

les conseils naires.

de guerre

dans

les corps

expédition-

Art. 1 8 2 . La procédure établie pour les conseils de guerre dans les arrondissements maritimes est suivie dans les corps ex­ péditionnaires, sauf les modifications suivantes : i° Sont applicables les dispositions contenues aux articles 1 5 3 , i 5 4 , 1 5 5 , i 5 6 , i 5 8 , i ^ 3 et 1 7 4 l code de justice militaire pour l'armée de terre ; 2 Le commandant en chef du corps expéditionnaire a, dans l'étendue de son commandement, toutes les attributions dévo­ lues au préfet maritime dans son arrondissement, et celles qui sont réservées au ministre de la marine. (

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S e c t i o n 3 . — Procédure devant les conseils de révision dans maritimes et les corps expéditionnaires.

les

arrondissements

Art. i 8 3 . Après la déclaration de r e c o u r s , le commissaire impérial près le conseil de guerre adresse sans retard au com­ missaire impérial près le conseil de révision une expédition du jugement et de l'acte de recours. Il y joint les pièces de la pro­ cédure et la requête de l'accusé, si elle a été déposée. Art. i 8 4 - Le commissaire impérial près le conseil de révision envoie sur-le-champ les pièces de la procédure au greffe du con­ seil, où elles restent déposées pendant vingt-quatre heures.

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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