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— 471 — 3° Le crime ou le délit pour lequel l'accusé a été traduit de­ vant le conseil de guerre; 4 ° La prestation de serment des témoins; 5 ° Les réquisitions du commissaire impérial; 6° Les questions posées, les décisions et le nombre des voix; 7° Le texte de la loi appliquée ; 8° La publicité des séances ou la décision qui a ordonné le huis clos; 9 ° La publicité de la lecture du jugement faite par le prési­ dent. Le jugement, écrit par le greffier, est signé sans désemparer par le président, les juges et le greffier. Art. 1 7 1 . Le commissaire impérial fait donner lecture du ju­ gement à l'accusé par le greffier, en sa présence et devant la garde assemblée sous les armes. Aussitôt après cette lecture, il avertit le condamné que la loi lui accorde vingt-quatre heures pour exercer son recours devant le conseil de révision. Le greffier dresse du tout un procès-verbal signé par lui et par le commissaire impérial. Art. 1 7 2 . Lorsqu'il résulte, soit des pièces produites, soit des dépositions des témoins entendus dans les débats, que l'accusé peut être poursuivi pour d'autres crimes ou délits que ceux qui ont fait l'objet de l'accusation, le conseil de guerre, après le prononcé du jugement, renvoie, sur les réquisitions du commis­ saire impérial, ou même d'office, le condamné au préfet maritime qui a donné Tordre de mise en jugement, pour être procédé, s'il y a lieu , à l'instruction. S'il y a eu condamnation, il est sursis à l'exécution du jugement. S'il y a eu acquittement ou absolution, le conseil de guerre ordonne que l'accusé demeure en état d'arrestation jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les faits nouvellement découverts. Art. 1 7 3 . Le délai de vingt-quatre heures accordé au con­ damné pour se pourvoir en révision court à partir de l'expiration du jour où le jugement lui a été lu. La déclaration du recours est reçue par le greffier ou par le directeur de l'établissement où est détenu le condamné. La dé­ claration peut être faite par le défenseur du condamné.

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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