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— 470 — La peine est prononcée à la majorité île cinq voix contre deux. Si aucune peine ne réunit cette majorité, l'avis le. plus favo­ rable sur l'application de la peine est adopté. Art. i65. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la peine la plus forte est seule prononcée. Art. 166. Le jugement est prononcé en séance publique. Le président donne lecture des motifs et du dispositif. Si l'accusé n'est pas reconnu coupable, le conseil prononce son acquittement, et le président ordonne qu'il soit mis en liberté, s'il n'est retenu pour autre cause. Si le conseil de guerre déclare que le fait commis par l'accusé ne donne lieu à l'application d'aucune peine, il prononce son absolution, et le président ordonne qu'il sera mis en liberté à l'expiration du délai fixé pour le recours en révision. Art. 167. Tout individu acquitté ou absous ne peut être repris ni accusé a raison du même fait. Art. 168. Si le condamné est membre de l'ordre impérial de la Légion d'honneur ou décoré de la médaille militaire, le jugement déclare, dans les cas prévus par les lois, qu'il cesse de faire partie de la Légion d'honneur ou d'être décoré de la mé­ daille militaire. Art. 16g. Le jugement qui prononce une peine contre l'ac­ cusé le condamne aux frais envers l'Etat. Il ordonne en outre, dans les cas prévus par la loi, la confiscation des objets saisis et la restitution, au profit de l'Etat ou des propriétaires, de tous objets saisis ou produits au procès comme pièces de conviction. Art. 170. Le jugement fait mention de l'accomplissement de toutes les formalités prescrites par la présente section. Il ne reproduit ni les réponses de l'accusé ni les dépositions des témoins. Il contient les décisions rendues sur les moyens d'incompé­ tence, les exceptions et les incidents. Il énonce à peine de nullité : i ° Les noms et grades des juges; 2 Les nom, prénoms, âge, profession et domicile de l'ac­ cusé ; 0

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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