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Art. 146. Lorsque des crimes ou des délits autres que ceux prévus par l'article précédent sont commis dans le lieu des séances, il est procédé de la manière suivante : i° Si l'auteur du crime ou du délit est justiciable des conseils de guerre de la marine , il est jugé immédiatement; 2 Si l'auteur du crime ou du délit n'est pas justiciable des conseils de guerre de la marine, le président, après avoir fait dresser procès-verbal des faits et des dépositions des témoins, renvoie les pièces et l'inculpé devant l'autorité compétente. 0

Art. 147. Le président fait amener l'accusé, lequel compa­ raît, sous garde suffisante, libre et sans fers, assisté de son dé­ fenseur; il lui demande ses nom et prénoms, son âge, sa profes­ sion et sa demeure, le lieu de sa naissance. Si l'accusé refuse de répondre, il est passé outre. Art. 148. Si l'accusé refuse de comparaître, sommation d'o­ béir à la justice lui est faite, au nom de la loi, par un agent de la force publique commis à cet effet par le président. Cet agent dresse procès-verbal de la sommation et de la réponse de l'ac­ cusé. Si l'accusé n'obtempère pas à la sommation, le président peut ordonner qu'il soit amené par la force devant le conseil ; il peut également, après lecture faite à l'audience du procèsverbal constatant sa résistance, ordonner que , nonobstant son absence, il soit passé outre aux débats. Après chaque audience, il est, par le greffier du conseil de guerre , donné lecture à l'accusé qui n'a pas comparu du procèsverbal des débats, et il lui est signifié copie des réquisitions du commissaire impérial, ainsi que des jugements rendus, qui sont tous réputés contradictoires. Art. 149. Le président peut faire retirer de l'audience et re­ conduire en prison tout accusé qui, par des clameurs ou par tout autre moyen propre à causer du tumulte, met obstacle au libre cours de la justice, et il est procédé aux débats et au jugement comme si l'accusé était présent. L'accusé peut être condamné, séance tenante, pour ce seul fait, à un emprisonnement qui ne peut excéder deux ans. Si l'accusé, marin, militaire ou assimilé aux marins ou aux militaires, se rend coupable de voies de fait ou d'outrages ou menaces par propos ou gestes envers le conseil ou l'un de ses membres, il est condamné, séance tenante, aux peines pro-

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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