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— 465 — minelle,du code de justice militaire pour l'armée de terre et du code pénal ordinaire sont déposés sur le bureau. Les séances sont publiques, à peine de nullité; néanmoins, si cette publicité paraît dangereuse pour l'ordre ou pour les m œ u r s , le conseil ordonne que les débats aient lieu a huis clos. Dans tous les cas le jugement est prononcé publique­ ment. Le conseil peut interdire le compte rendu de l'affaire; cette interdiction ne peut s'appliquer au jugement. Art. 144• Le président a la police de l'audience. Art. i45. Les assistants sont sans armes; ils se tiennent d é ­ couverts, dans le respect et le silence. Lorsque des assistants donnent des signes d'approbation ou d'improbation, le prési­ dent les fait expulser. S'ils résistent à ses o r d r e s , le président ordonne leur arrestation et leur détention pendant un temps qui ne peut excéder quinze jours. Les individus appartenant au service de la marine sont con­ duits dans la prison maritime; ceux qui appartiennent à l'ar­ mée de terre sont conduits dans la prison militaire, et les autres individus à la maison d'arrêt civile. Il est fait mention dans le procès-verbal de l'ordre du président; et sur l'exhibition qui est faite de cet ordre au gardien de la prison, les pertur­ bateurs y sont reçus. Si le trouble ou le tumulte a pour but de mettre obstacle au cours de la justice, les perturbateurs, quels qu'ils soient, sont, audience tenante, déclarés coupables de rébellion par le conseil de guerre, et punis d'un emprisonnement qui ne peut excéder deux ans. Lorsque les assistants ou les témoins se rendent coupables, envers le conseil de guerre ou l'un de ses m e m b r e s , de voies de fait ou d'outrages ou menaces par propos ou gestes, ils sont condamnés séance tenante : i ° S'ils sont justiciables des conseils de guerre de la marine, s'ils sont militaires ou assimilés aux militaires, quels que soient leurs grades ou leurs rangs, aux peines prononcées par le p r é ­ sent code contre ces crimes ou délits lorsqu'ils ont été commis envers des supérieurs pendant le service. i° S'ils ne sont dans aucune des catégories du paragraphe précédent, aux peines portées par le code pénal ordinaire.

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

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