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—464— d'informer, les pièces lui seront adressées par le préfet mari­ time, et il statue directement sur la mise en jugement. La mise en jugement est toujours ordonnée lorsqu'il s'agit de la perte ou de la prise d'un bâtiment de l'Etat. Art. 1 3 9 . L'ordre démise en jugement est adressé au com­ missaire impérial avec toutes les pièces de la procédure. Trois jours avant la réunion du conseil de guerre, le com­ missaire impérial notifie cet ordre à l'accusé, en lui faisant connaître le crime ou le délit pour lequel il est mis en juge­ ment, le texte de la loi applicable, et les noms des témoins qu'il se propose de faire citer. Il l'avertit en outre, à peine de nullité, que s'il n'a pas fait choix d'un défenseur, il lui en sera nommé un d'office par le président. Dans le cas de mise en jugement pour perte ou prise d'un bâtiment de l'Etat, il ne sera pas nécessaire de qualifier autre­ ment le fait ni de mentionner le texte de la loi applicable. Art. i4o. Le défenseur doit être pris, soit parmi les marins et les militaires, soit parmi les avocats et les avoués, à moins que l'accusé n'obtienne du président la permission de prendre pour défenseur un de ses parents ou amis. Art. 1 4 1 . Le préfet maritime, en adressant l'ordre de mise en jugement, ordonne de convoquer le conseil de guerre, et fixe le jour et l'heure de sa réunion; il en donne avis au pré­ sident et au commissaire impérial, qui fait les convocations nécessaires. Art. 142. Le défenseur de l'accusé peut communiquer avec lui aussitôt après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1 3 g ; il peut aussi prendre communication sans déplacement ou obtenir copie à ses frais de tout ou partie des pièces de la procédure, sans néanmoins que la réunion du conseil puisse être retardée. § III. — De l'examen et d u j u g e m e n t .

Art. i 4 3 . Le conseil de guerre se réunit au jour et à l'heure fixés par l'ordre de convocation. Des exemplaires du présent code, du code d'instruction cri-

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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