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— 463 — des excuses légitimes pourra, sur les conclusions du commis­ saire impérial, être déchargé de l'amende. Art. i 3 4 . Si les déclarations ont été recueillies par un ma­ gistrat ou un officier de police judiciaire avant l'ordre d'infor­ mer, le rapporteur peut se dispenser d'entendre ou de faire entendre les témoins qui auront déjà déposé. Art. i 3 5 . Si le prévenu n'est pas arrêté, le rapporteur peut décerner contre lui, soit un mandat de comparution, soit un mandat d'amener. Le mandat est adressé par le commissaire impérial au chef maritime du lieu, qui le fait exécuter. Après l'interrogatoire du prévenu, le mandat de comparu­ tion ou d'amener peut être converti en mandat de dépôt. Le mandat de dépôt est exécuté sur l'exhibiton qui en est faite au concierge de la prison. Le commissaire impérial rend compte au préfet maritime des mandats de comparution, d'amener ou de dépôt qui ont été décernés par le rapporteur. Art. i 3 6 . S'il résulte de l'instruction que le prévenu a des complices justiciables des conseils de guerre, le rapporteur en réfère, par l'intermédiaire du commissaire impérial, au préfet maritime, et il est procédé à l'égard des prévenus de complicité conformément à l'article 1 2 9 . Si les complices, ou l'un deux, ne sont pas justiciables des conseils de guerre, le commissaire impérial en donne avis surle-champ au préfet maritime, qui renvoie l'affaire à l'autorité compétente. Art. 1 3 7 . Pendant le cours de l'instruction, le commissaire impérial peut prendre connaissance des pièces de la procédure et faire toutes les réquisitions qu'il juge convenables. 5

I I . — D e l a m i s e e n j u g e m e n t et d e la c o n v o c a t i o n d u c o n s e i l d e g u e r r e .

Art. i 3 8 . L'instruction terminée, le rapporteur transmet les pièces avec son rapport et son avis au commissaire impérial, lequel les adresse immédiatement, avec ses conclusions, au préfet maritime, qui prononce sur la mise en jugement. Lorsque c'est le ministre de la marine qui a donné l'ordre

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

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