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— 462 — Il l'interroge sur ses nom, prénoms, âge, lieu de naissance, profession, domicile et sur les circonstances du délit; il lui fait représenter toutes les pièces pouvant servir à conviction et il l'interpelle pour qu'il ait à déclarer s'il les reconnaît. S'il y a plusieurs prévenus du même délit, chacun d'eux est interrogé séparément, sauf à les confronter s'il y a lieu. L'interrogatoire fini, il en est donné lecture au prévenu, afin qu'il déclare si ses réponses ont été fidèlement transcrites, si elles contiennent la vérité et s'il y persiste. L'interrogatoire est signé par le prévenu et clos par la signature du rapporteur et celle du greffier. o

Si le prévenu refuse de signer, mention est faite de son refus. Il est pareillement donné lecture au prévenu des procèsverbaux de l'information. Art. i 3 2 . Le rapporteur cite les témoins par le ministère des agents de la force publique et les entend ; il décerne les commissions rogatoires et fait les autres actes d'instruction que l'affaire peut exiger, en se conformant aux articles ^ 3 , 7 4 » 7 ° \ 7 ^ 5 79) 8 2 , 83 et 85 du code d'instruction criminelle. Si les témoins résident hors du lieu où est faite l'informa­ tion, le rapporteur peut requérir, par commission rogatoire, soit le rapporteur près le conseil de guerre ou près le tribunal maritime, soit le juge d'instruction, soit le juge de paix du lieu dans lequel ces témoins sont résidents, à l'effet de recevoir leur déposition. Le rapporteur saisi de l'affaire peut également adresser des commissions rogatoires aux fonctionnaires ci-dessus mention­ nés, lorsqu'il faut procéder, hors du lieu où se fait l'informa­ tion, soit aux recherches prévues par l'article 1 1 6 du présent code, soit à tout autre acte d'instruction. Art. 1 3 3 . Toute personne citée pour être entendue en té­ moignage est tenue de comparaître et de satisfaire à la citation. Si elle ne comparaît pas, le rapporteur p e u t , sur les conclu­ sions du commissaire impérial, sans autre formalité ni délai, prononcer une amende qui n'excède pas 100 francs, et peut or­ donner que la personne citée sera contrainte par corps à venir donner son témoignage. Le témoin ainsi condamné à l'amende sur le premier défaut et qui sur la seconde citation produira devant le rapporteur

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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