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— 461 — ciers de police judiciaire maritime sont transmis sans délai, avec les pièces et documents, au préfet maritime. Les actes et procès-verbaux émanés des officiers de police militaire ou ordinaire sont transmis directement, et suivant les cas, au général commandant la division ou au procureur impérial, qui les adresse sans délai au préfet maritime. Art. 128. S'il s'agi.t d'un individu justiciable des tribunaux ordinaires ou' militaires, le préfet maritime, suivant les c a s , envoie les pièces au procureur impérial près le tribunal du chef-lieu de l'arrondissement ou au général commandant la division, e t , si l'inculpé est arrêté, il le met à leur disposition et en informe le ministre de la marine. S'il s'agit d'un individu justiciable d'un tribunal d e l à marine autre que le conseil de guerre permanent, le préfet maritime, dans le cas où il lui appartient de donner l'ordre d'informer, retient l'affaire, et, dans le cas contraire, renvoie les pièces au commandant de forces navales compétent et, si l'inculpé est arrêté, le met à sa disposition. Art. 129. La poursuite des crimes et des délits ne peut avoir lieu, à peine de nullité, que sur un ordre d'informer donné par le préfet maritime, soit d'office, soit d'après les rapports, actes ou procès-verbaux, dressés conformément aux articles précédents. L'ordre d'informer est donné par le ministre de la marine, lorsque l'inculpé est capitaine de vaisseau, colonel, officier général de la marine ou des troupes de la marine, amiral, ou dans les cas prévus aux articles 267, 268 et 269 du présent code. L'ordre d'informer est toujours donné lorsqu'il s'agit de la perte ou de la prise d'un bâtiment de l'Etat. Art. i 3 o . L'ordre d'informer, pour chaque affaire, est adressé au commissaire impérial près le conseil de guerre qui doit en connaître, avec les rapports, procès-verbaux, pièces, objets saisis et autres documents à l'appui. Le commissaire impérial transmet immédiatement toutes les pièces au rapporteur. Art. i 3 t . Le rapporteur procède à l'interrogatoire du pré­ venu. 55

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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