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— 459 — Ait. i it). Lorsque l'autorité maritime est appelée, hors le cas de flagrant délit, à constater, dans un établissement civil, un crime ou un délit de la compétence des conseils de guerre ou à y faire arrêter un de ses justiciables, elle adresse à l'auto­ rité civile ou judiciaire compétente ses réquisitions tendant, soit à obtenir l'entrée de cet établissement, soit à assurer l'ar­ restation de l'inculpé. Lorsqu'il s'agit d'un établissement militaire, la réquisition est adressée à l'autorité militaire. L'autorité judiciaire ordinaire ou l'autorité militaire est tenue de déférer à ces réquisitions, et, dans le cas de conflit, de s'as­ surer de la personne de l'inculpé. Art. 1 2 0 . Les mêmes réquisitions sont adressées à l'autorité maritime par l'autorité civile ou par l'autorité militaire, lors­ qu'il y a lieu soit de constater un crime ou un délit de la com­ pétence des tribunaux ordinaires ou des tribunaux militaires dans un établissement maritime, soit d'arrêter dans cet établis­ sement ou à bord d'un bâtiment de l'Etat un individu justiciable de ces tribunaux. L'autorité maritime est tenue de déférer à ces réquisitions, et, dans le cas de conflit, de s'assurer de la personne de l'inculpé. Art. 1 2 1 . Les officiers de police judiciaire maritime ne peuvent s'introduire dans une maison particulière, si ce n'est avec l'assistance, soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du maire, soit de son adjoint, soit du commissaire de police. Art. 1 2 2 . Chaque feuillet du procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire maritime est signé par lui et par les personnes qui ont assisté au procès-verbal. En cas de refus ou d'impossibilité de signer de la part de celles-ci, il en est fait mention. Art. 1 2 3 . A défaut d'officier de police judiciaire maritime présent sur les lieux, les officiers de police judiciaire, militaire ou ordinaire, recherchent et constatent les crimes et les délits soumis à la juridiction des conseils de guerre. Art. 124. Dans les cas de désertion, la plainte est dressée, dans les vingt-quatre heures qui suivent le moment où la dé­ sertion est déclarée, par le chef du service, le chef du corps

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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