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— 457 — 2 ° Les individus soumis, à raison de leur position, aux lois et règlements maritimes ou militaires; 3° Les justiciables des conseils de guerre aux termes des a r ­ ticles 62, 63 et 64 du code de justice militaire pour l'armée de terre , dans le cas prévu par l'article 84 du présent code. Art. 1 1 1 . Les accusés ou condamnés qui ne sont pas compris dans les désignations de 1 article précédent peuvent attaquer les jugements des conseils de guerre et des conseils de révision, des tribunaux maritimes et des tribunaux de révision devant la cour de cassation, mais pour cause d'incompétence seulement. Le pourvoi en cassation ne peut être formé avant qu'il ait été statué sur le recours en révision ou avant l'expiration du délai fixé pour l'exercice de ce recours. Art. 1 1 2 . Les dispositions des articles 4 4 ? 44 > 44^j 444» 445, 4 4 ° \ 447 et 5 4 2 , § i , du code d'instruction criminelle sont applicables aux jugements des tribunaux de la marine. Il n'est pas dérogé aux dispositions de l'article 527 du même code. 1

2

e i

LIVRE III. DE

LA

PROCÉDURE

DEVANT

LES TRIBUNAUX

DE LA

MARINE.

T I T R E PREMIER. PROCÉDURE

DEVANT

LES JURIDICTIONS

SIÉGEANT

A

MARITIMES

TERRE.

CHAPITRE PREMIER. PROCÉDURE

DEVANT

LES C O N S E I L S

DE GUERRE

E T L E S CONSEILS D E RÉVISION

D A N S LES A R R O N D I S S E M E N T S M A R I T I M E S E T L E S C O R P S

EXPÉDITIONNAIRES.

Section première. — Procédure devant les conseils de guerre dans les arrondissements maritimes. § 1

E R

permanents

. — D e la p o l i c e j u d i c i a i r e et d e l ' i n s t r u c t i o n .

Art. I I 3 . La police judiciaire maritime recherche les crimes ou les délits, en rassemble les preuves et en livre les auteurs à l'autorité chargée d'en poursuivre la répression devant les tri­ bunaux de la marine.

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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