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TITRE IV. COMPÉTENCE

EN DIVERS CAS NON PREVUS AUX TITRES PRÉCÉDENTS.

Art. 108. Les individus appartenant au service de la marine, détachés, soit en corps, soit isolément, comme auxiliaires de l'armée de terre, sont justiciables des tribunaux militaires et soumis aux lois pénales militaires. Les militaires ou les assimilés aux militaires, appartenant à l'armée de terre, mis à la disposition de la marine, soit pour une expédition ou un service d'outre-mer, soit pour la garnison des bâtiments de l'Etat, sont soumis aux juridictions maritimes. Les militaires ou les assimilés aux militaires appartenant à l'ar­ mée de terre, embarqués comme passagers sur les bâtiments de l'Etat, sont également soumis aux juridictions maritimes depuis le moment de leur embarquement jusqu'à celui de leur débar­ quement à destination. Art. 1 0 9 . Lorsqu'un justiciable des conseils de guerre ou de justice est poursuivi en même temps pour un crime ou un délit de la compétence d'un de ces conseils et pour un autre crime ou délit de la compétence des tribunaux maritimes ou des tribunaux ordinaires, il est traduit d'abord devant le tribunal auquel appartient la connaissance du fait emportant la peine la plus grave, et renvoyé ensuite, s'il y a lieu, pour l'autre fait, devant le tribunal compétent. En cas de double condamnation, la peine la plus forte est seule subie. Si les deux crimes ou délits emportent la même peine, la priorité appartient aux juridictions maritimes, et, entre ces juri­ dictions, aux conseils de guerre et de justice. TITRE V. DES POURVOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.

Art. 1 1 0 . Ne peuvent, en aucun c a s , se pourvoir en cassa­ tion contre les jugements des conseils de guerre et des conseils de révision, des tribunaux maritimes et des tribunaux de révi­ sion : i° Les marins ou militaires de l'armée de mer, les assimilés aux marins ou militaires , et tous autres individus désignés dans les articles 7 6 , 7 7 , 7 8 , 7 9 , 89 et 94 ci-dessus;

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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