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— 455 — «1 une contravention comprend des individus non justiciables des tribunaux de la marine et des individus justiciables de ces tribunaux, tous les prévenus indistinctement sont traduits devant les tribunaux ordinaires, sauf les cas exceptés par l'ar­ ticle suivant ou par toute autre disposition expresse de la loi. Art. 104. Tous les prévenus indistinctement sont traduits devant les conseils de guerre ou de justice: i° Lorsqu'ils sont tous marins ou militaires de l'armée de mer ou assimilés aux marins ou militaires, alors même qu'un ou plusieurs d'entre eux ne seraient pas justiciables de ces tribu­ naux à raison de leur position au moment du crime ou du délit; 2 ° S'il s'agit de crimes ou de délits commis par des justiciables des conseils de guerre ou de justice et par des étrangers, soit sur le territoire français, soit sur un territoire étranger occupé militairement; 3° S'il s'agit de crimes ou de délits commis en pays étranger, dans l'arrondissement d'un corps expéditionnaire. Art. i o 5 . Lorsqu'un crime ou un délit a été commis de complicité par des individus justiciables des conseils de guerre ou de justice et par des individus justiciables des tribunaux «le l'armée de t e r r e , la connaissance en est attribuée aux juri­ dictions maritimes, si le fait a été commis sur les bâtiments de l'Etat ou dans l'enceinte des ports militaires, arsenaux et autres établissements maritimes. Art. 1 0 6 . Si le crime ou le délit a été commis en tous autres lieux que ceux qui sont indiqués dans l'article précédent, les tribunaux de l'armée de terre sont seuls compétents. Il en est de même si les bâtiments de l'Etat, ports, arsenaux ou autres étab'issements maritimes où le fait a été commis se trouvent dans une circonscription en état de siège. Art. 107. Lorsque la poursuite d'un délit comprend des in­ dividus justiciables d'un conseil de justice et des individus jus­ ticiables d'un conseil de guerre, tous les prévenus indistincte­ ment sont traduits devant le conseil de guerre. Lorsque la poursuite d'un crime ou d'un délit comprend des individus justiciables d'un conseil de guerre à bord des bâti­ ments de l'Etat et des individus justiciables d'un conseil de guerre siégeant à terre, tous les prévenus indistinctement sont traduits devant ce dernier conseil.

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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