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— 454 — articles 2 6 a , 2 6 З , 2 6 4 , 2б'5, З 2 1 , 3 3 i , 3 3 6 , ЗЗ7, 3 3 8 , 3 4 2 З4З et 363 du présent c o d e , lorsque le fait a eu lieu sur un bâ­ timent de l'État ou dans un rayon de quatre cents mètres (deux encablures) en temps de paix, ou dans toute l'étendue de la rade en temps de guerre, pourvu q u e , dans ces derniers cas, les prévenus aient été arrêtés dans l'intérieur des mêmes péri­ mètres. 7

Art. gg. Sont également justiciables des mêmes conseils, si les bâtiments de l'Etat ne se trouvent point dans l'enceinte d'un arsenal maritime , les étrangers prévenus des crimes et délits prévus par le titre II du livre IV du présent code, lorsque ces crimes et délits ont eu lieu à bord desdits bâtiments. Art. 1 0 0 . Les jugements rendus par les conseils de guêtre à bord des bâtiments de l'Etat peuvent être attaqués par la voie du recours en révision. S e c t i o n 2 . — Compétence

des conseils de révision

à bord des bâtiments

de

l'État.

Art. 1 0 1 . Les conseils de révision à bord des bâtiments de l'Etat prononcent sur les recours formés contre les jugements des conseils de guerre à bord, en se conformant aux dispositions des articles 86 et 87 du présent code. CHAPITRE II. COMPÉTENCE D E S CONSEILS DE JUSTICE.

Art. 1 0 2 . Sont justiciables des conseils de justice, pour tous délits n'emportant pas une peine supérieure à celle de deux années d'emprisonnement et sauf les cas prévus aux articles 78 (§ 2 ) , 88 et 108 (§ 1 ) et au titre III du présent livre, tous in­ dividus qui, n'ayant ni le grade ni le rang d'officier ou d'aspi­ r a n t , ni un ordre d'embarquement qui les place à bord au rang d'officier ou d'aspirant, sont portés présents, à quelque titre que ce soit, sur les rôles d'équipage des bâtiments de l'Etat ou dé­ tachés du bord pour un service spécial. Les jugements des conseils de justice ne sont susceptibles d'aucun recours. er

T I T R E III. COMPÉTENCE

EN

CAS

DE

COMPLICITÉ.

Art. 10З. Lorsque la poursuite d'un crime, d'un délit ou

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

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