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— 453 — TITRE II. COMPÉTENCE

DES

JURIDICTIONS

CHAPITRE C O M P É T E N C E D E S CONSEILS D E

MARITIMES

SIEGEANT

A

BORD.

PREMIER.

G U E R R E ET D E S CONSEILS

DE

R E V I S I O N A BORD

DES BATIMENTS D E L'ÉTAT.

S e c t i o n p r e m i è r e . — Compétence

des conseils l'État.

de guerre

à bord des bâtiments

de

Art. 94. Sont justiciables des conseils de guerre à bord des bâtiments de l'Etat, pour tous crimes ou délits commis, soit à bord , soit à terre, sauf les cas prévus aux articles 78 ( §§ 2 et 3 ), 88, 102 et 108 (§ i ) et au titre III du présent livre, tous in­ dividus portés présents , à quelque titre que ce soit, sur les rôles d'équipage des bâtiments de l'Etat ou détachés du bord pour un service spécial, lorsque ces bâtiments ne se trouvent pas dans l'enceinte d'un arsenal maritime. e r

Art. 95. Sont justiciables des conseils de guerre à bord des bâtiments de 1 Etat tous individus embarqués sur des navires convoyés, prévenus, soit comme auteurs, soit comme com­ plices, d'un des crimes ou délits prévus par les articles 262 , 26З, 264, 26a, 288, З 1 6 , З 2 1 , 3 3 1 , 3 3 6 , ЗЗ7, 3 3 8 , З42, 3 4 3 , З61, З62 et 363 du présent code. Art. 96. Sont justiciables des mêmes conseils de guerre, hors de France ou des colonies françaises, tous individus embarqués sur des navires de commerce français, prévenus d'un des crimes ou délits prévus par les articles 20'5 , З21 , З62 et 363 du présent code. Art. 97. Sont également justiciables des conseils de guerre à bord des bâtiments de l'Etat les pilotes et autres gens de mer prévenus d'un des crimes ou délits prévus par les articles 26З, n° 2 , et З60 du présent code. Art. 98. Sont justiciables des mêmes conseils de g u e r r e , tant sur les rades françaises que sur les rades, étrangères occupées militairement, tous individus prévenus, soit comme auteurs, soit comme complices, d'un des crimes ou délits prévus par les

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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