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— 452 — demande de l'accusé ou sur une réquisition du commissaireimpérial, tendant, à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi. CHAPITRE

II.

fiOMPÉTENCm DES T R I B U N A U X M A R I T I M E S ET DES T R I B U N A U X D E R E V I S I O N .

Section p r e m i è r e . — Compétence

des tribunaux

maritimes.

Art. 88. Sont justiciables des tribunaux maritimes, encore qu'ils ne soient ni marins ni militaires, tous individus auteurs ou complices de crimes et délits commis dans l'intérieur des ports, arsenaux et établissements de la marine, lorsque ces crimes et délits sont de nature à compromettre soit la police ou la sûreté de ces établissements, soit le service maritime. Art. 89. Sont justiciables des tribunaux maritimes, pour tous les crimes et délits qu'ils peuvent commettre, les condamnés aux travaux forcés subissant leur peine, en France, dans les ports, arsenaux et établissements de la marine. Art. 90. Les tribunaux maritimes continuent à connaître des faits de piraterie prévus par la loi du 1 0 avril i82'5. Art. 9 1 . Le prévenu est traduit, soit devant le tribunal mari­ time dans le ressort duquel le crime ou le délit a été commis, soit devant celui dans le ressort duquel il a été arrêté, sans pré­ judice des dispositions contenues dans l'article 17 de la loi du 1 0 avril 1 8 2 5 . Art. 9 2 . Les jugements rendus par les tribunaux maritimes peuvent être attaqués par recours devant les tribunaux de révi­ sion. S e c t i o n a. — Compétence

des tribunaux

de

révision.

Art. 9 3 . Les tribunaux de révision prononcent sur les r e ­ cours formés contre les jugements des tribunaux maritimes de leur ressort, en se conformant aux dispositions des articles 86 et 87 du présent code.

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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