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— 451 — Art. 82. Le prévenu est traduit, soit devant le conseil de guerre dans le ressort duquel le crime ou le délit a été commis, soit devant celui dans le ressort duquel ce prévenu a débarqué ou a été arrêté, soit devant celui de l'arrondissement dans lequel se trouvent son corps, son détachement ou son bâtiment, soit enfin devant celui du port auquel il appartient, s'il est officier sans troupes. Dans les cas prévus par les articles 267, 268 et 269 du pré­ sent code, le ministre de la marine désigne le conseil de guerre d'arrondissement maritime devant lequel sera traduit le prévenu. Art. 8 3 . Les jugements rendus par les conseils de guerre per­ manents peuvent être attaqués par recours devant l e s conseils de révision. S e c t i o n 2. — Compétence

des conseils de guerre

dans les corps

expéditionnaires.

Art. 84. Les dispositions des chapitres II et IV du titre I et celles du titre III du livre II du code de justice militaire pour l'année de terre sont applicables dans les corps expéditionnaires. e r

S e c t i o n 3. — Compétence des conseils de révision dans les maritimes et les corps expéditionnaires.

arrondissements

Art. 8 5 . Les conseils de révision des arrondissements mari­ times et des corps expéditionnaires prononcent sur les recours formés contre les jugements des conseils de guerre établis dans leurs ressorts respectifs. Art. 86. Les conseils de révision ne connaissent pas du fond des affaires. Art. 87. Les conseils de révision ne peuvent annuler les jugements que dans les cas suivants : i° Lorsque le conseil de guerre n'a pas été composé conformé­ ment aux dispositions du présent c o d e ; 2 Lorsque les règles de la compétence ont été violées ; 3° Lorsque la peine prononcée par la loi n'a pas été appliquée aux faits déclarés constants par le conseil de guerre, ou lors­ qu'une peine a été prononcée en dehors des cas prévus par la loi ; 4° Lorsqu'il y a eu violation ou omission des formes pres­ crites à peine de nullité; 5° Lorsque le conseil de guerre a omis de statuer sur une. 0

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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