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—449— TITRE PREMIER. COMPÉTENCE

DES

JURIDICTIONS

CHAPITRE COMPETENCE

DES

CONSEILS

DE

GUERRE

MARITIMES

A

TERRE.

PREMIER. ET

D E S CONSEILS D E R É V I S I O N

LES A R R O N D I S S E M E N T S M A R I T I M E S E T L E S C O R P S

Section première. —

SIEGEANT

DANS

EXPEDITIONNAIRES.

Compétence des conseils de guerre arrondissements maritimes.

permanents

dans

les

Art. 7 6 . Tout individu appartenant à l'année de mer en vertu, soit de la loi de l'inscription maritime ou de celle du recrutement, soit d'un brevet, d'une commission ou d'un enga­ gement, est justiciable des conseils de guerre permanents des arrondissements maritimes, selon les distinctions établies dans les articles suivants. Art. 7 7 . Sont justiciables des conseils de guerre permanents des arrondissements maritimes, pour tous crimes et délits, sauf les exceptions portées aux articles 88 et 108 (§ i ) et au titre III du présent livre : i° Les officiers de tous grades de la marine, les aspirants, les officiers auxiliaires, les officiers-mariniers, quartiers-maîtres, matelots, ouvriers chauffeurs, novices, apprentis marins et mousses ; Les officiers de tous grades, les employés et les agents des différents corps de la marine; Les officiers de tous grades, les sous-officiers, caporaux et brigadiers,les soldats, musiciens et enfants de troupe des corps organisés de la marine; Les individus assimilés aux marins ou militaires de l'armée de mer par les ordonnances ou décrets d'organisation ; Pendant qu'ils sont en activité de service à terre ou portés pré­ sents, soit sur les contrôles de l'armée de mer, soit sur les rôles d'équipage des divisions, ou détachés pour un service spécial; 2° Les marins ou militaires de l'armée de mer et 'es individus assimilés aux marins ou militaires placés dans les hôpitaux civils et maritimes, ou voyageant sous la conduite de la force publique, ou détenus dans les établissements, prisons et pénitenciers mari­ times. e r

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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