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— 448 — Art. yo. Les membres du conseil de justice et le greffier sont pris à bord du bâtiment sur lequel est embarqué le prévenu. En cas de complicité entre plusieurs individus qui ne sont pas embarqués sur le même bâtiment, les membres du conseil de justice et le greffier sont pris à bord du bâtiment auquel appartient le prévenu le plus élevé en grade, e t , à grade égal, le plus ancien. Art. yi. Les membres du conseil de justice sont nommés comme il est dit aux paragraphes 2 , 3 et 4 de l'article 60, relatif aux conseils de guerre. S'il ne se trouve pas, à bord du bâtiment sur lequel le pré­ venu est embarqué, un nombre suffisant d'officiers pour la composition du conseil de justice, les aspirants de première classe, faisant partie de l'etat-major de ce bâtiment peuvent être appelés à siéger; à défaut, le conseil est complété par des offi­ ciers ou des aspirants de première classe pris à bord des autres bâtiments ou à t e r r e ; en cas d'insuffisance, un deuxième offi­ cier-marinier peut être admis comme juge dans le conseil. Art. 72. Nul ne peut faire partie d'un conseil de justice, à un titre quelconque, s'il n'est Français ou naturalisé Français. Art. 7.3. Les articles 23 et 24 ( n 1 , 2, 4 et 5 du présent c o d e ) , relatifs aux conseils de guerre, sont applicables aux conseils de justice. os

LIVRE II. DE

LA

COMPÉTENCE

DES

DISPOSITIONS

TRIBUNAUX

DE

LA

MARINE.

PRÉLIMINAIRES.

Art. y4- Les tribunaux de la marine ne statuent que sur l'action publique. Ils peuvent néanmoins ordonner, au profit des propriétaires, la restitution des objets saisis ou des pièces de conviction, lorsqu'il n'y a pas lieu d'en prononcer la confiscation. Art. j5. L'action civile ne peut être poursuivie que devant les tribunaux civils; l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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