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— 447 — sents, tin nombre suffisant d'officiers de marine du grade requis pour la composition du conseil de révision, les officiers supé­ rieurs de troupes embarqués et les officiers supérieurs employés à terre peuvent être appelés à compléter ce conseil. S i , nonobstant la disposition du paragraphe précédent, il y a insuffisance d'officiers du grade requis, le conseil de révision est composé de trois j u g e s , lesquels peuvent être pris, savoir: Le président, parmi les capitaines de frégate; Les deux juges, parmi les officiers supérieurs, e t , à défaut, parmi les plus anciens lieutenants de vaisseau ou capitaines pré­ sents sur les lieux. Les fonctions de commissaire impérial peuvent être remplies par un lieutenant de vaisseau ou un sous-commissaire. Dans tous les cas le président du conseil de révision doit être d'un grade au moins égal à celui du président du conseil de guérie qui a jugé l'accusé. S e c t i o n 3. — D i s p o s i t i o n commune

aux

deux

sections

précédentes.

Art. 6 7 . Le conseil de guerre et le conseil de révision, à bord des bâtiments de l'État, sont formés simultanément. En cas d'impossibilité absolue de les composer, l'affaire est renvoyée, soit à un commandant de force navale, soit à un p r é ­ fet maritime ou à un gouverneur de colonie, pour qu'il y soit donné suite. Il en est de même dans le cas où, un jugement ayant été annulé, il y aurait impossibilité absolue de composer un nouveau conseil de guerre et un nouveau conseil de révision. CHAPITRE DES

CONSEILS D E

II. JUSTICE.

Art. 6 8 . Lorsqu'un délit de la compétence des conseils de justice a été commis par un individu porté au rôle d'équipage d'un bâtiment de l'Etat, un conseil de justice est formé pour juger l'auteur dé ce délit. Art. 6 9 . Le conseil de justice est composé du commandant du bâtiment ou, en cas d'empêchement, de l'officier en second, président, et de quatre juges; savoir: Trois officiers de marine ; Un officier-marinier. Un officier d'administration o u , à défaut, tout autre indi­ vidu faisant partie de l'équipage remplit les fonctions de greffier.

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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