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— 446 — dans ce conseil; le même officier peut y remplir les doubles fonctions de commissaire impérial et de rapporteur. S i , nonobstant la disposition du paragraphe précédent, il y a insuffisance d'officiers du grade requis, les membres du conseil de guerre sont pris dans les grades inférieurs. Néanmoins ne peuvent siéger dans le conseil de g u e r r e , plus de deux juges d'un grade au-dessous de celui de l'accusé, ni plus de deux offi­ ciers-mariniers ou sous-officiers. P o u r juger un officier ou un aspirant, aucun officier-mari­ nier ou sous-officier ne pourra entrer dans la composition du conseil de guerre. Art. 6 r . Si un officier, ayant commandé une portion quel­ conque des forces navales de l'Empire, est mis en jugement à raison d'un fait commis pendant la durée de son c o m m a n d e ­ m e n t , aucun des officiers ayant été sous ses ordres dans cette force navale ne peut faire partie du conseil de guerre. Art. 62. Les articles 5, 2 2 , 23 et 24 du présent code sont applicables aux conseils de guerre siégeant à bord des bâtiments de l'État. S e c t i o n 2. —• Des conseils

de révision

à bord

des bâtiments

de

l'Etat.

Art. 6 3 . Il est formé un conseil de révision à bord des bâti­ ments de l'Etat, dans le cas prévu à l'article 5 7 du présent code. Art. 64• Les membres du conseil de révision sont pris parmi les officiers de marine des bâtiments de l'Etat présents sur les lieux. Ils sont nommés ainsi qu'il est dit aux §§ 2 , 3 et 4 de l'article 60 du présent code. Les officiers du commissariat peuvent exercer les fonctions de commissaire impérial. Un aide-commissaire ou un commis de marine remplit celles de greffier. Art. 6 5 . Les articles 2 3 , 2 4 , 27 et 3 i du présent code sont ap­ plicables au conseil de révision siégeant à bord des bâtiments de l'Etat ; le président est pris parmi les officiers généraux de la marine ou les capitaines de vaisseau. Art. 66. S'il ne se trouve pas, à bord des bâtiments pré-

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

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