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CONSEIL

PRIVÉ. SEMESTRE

183

NOMS

des

condamnés.

DEMANDE

en révision inscrite

au secrétariat.

CRIMES.

PEINES. condamnations.

des

DATES

prononcées.

qui les ont

d'assises

COURS

eu révision.

des demandes

MOTIF DÉCISIONS

été renvoyées.

s

les affair ont

dev' lesquelles

d'assises

COURS

OBSERVATIONS .

ÉTAT NUMÉRIQUE des affaires dont s'est occupé le Conseil privé delaGuyane française, comme cour de cassation, en matières de demandes en révision, pendant le semestre185(art. 443, 444, 445,446et447du chapitre III du titre IV du Code d'instruction criminelle colonial.

GUYANE FRANÇAISE.

_11_

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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