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N° 3 . — CIRCULAIREMINISTÉRIELLLEn°800(direction dos colonies : bureau de Législation Envoi de nouvelles dispositions relatives a fournir pour les travaux du conseil nistratif, de la commission d'appel et du comme cour de cassation.

et d'administration). aux états périodiques du contentieux admiconseil privé statuant

P a r i s , le 2b' d é c e m b r e iN.Vi.

MONSIEUR LE GOUVERNEUR, l'article 2 0 8 de l'ordonnance du 3 1 août 1<S28, sur le mode de procéder devant les conseils privés des colonies, dispose que le contrôleur colonial doit vous remettre, tous les six m o i s , pour être adressés à mon départ e m e n t , d e u x états numériques relatifs au service du semestre é c o u l e , savoir : le premier, pour le conseil du contentieux administratif, et le second, pour la commission d'appel. D'un autre c o t é . l'article 2 1 6 de l'ordonnance d'organisation judiciaire, du 21 décembre 1 8 2 8 , prescrit au m ê m e fonctionn a i r e d e transmettre directement, à mon.département, un état d . s arrêts rendus par la commission d'appel. L'exécution simultanée de ces deux dispositions constitue, quant à l'envoi de ce dernier document, un double emploi qui ne présente a u c u n e e s p è c e d'utilité et qu'il convient, par conséquent . d e faire cesser. Je vous autorise donc à faire supp r i m e r , pour l'avenir, l'envoi des états de la commission d a p p e l , qui m'a été t'ait, jusqu'à présent, par le secrétaire ai » i s t e . d e façon que je ne reçoive plus dorénavant que ceux qu'a à m e faire parvenir M. le contrôleur colonial. L administration de la Martinique a récemment appelé mon a t t e n t i o n Mil' une lacune qui existe dans la série des états des travaux du c o n s e i l prive . qui ont un caractère judiciaire et qui m e sont adressés semestriellement ; je veux parler des décisions que le c o n s e i l privé a parfois à rendre aux termes des disposit i o n s du c o d e d'instruction criminelle colonial, en matière : 1" De d e m a n d e , en révision . 2° De règlements de j u g e s , Et 3 ° De renvoi d'un tribunal à un autre. < iomme il importe q u e mon département ne reste pas étranger cette partie d e s travaux du conseil privé q u i , en pareil c a s , exerce l'attribution qu'a, en France, la cour de cassation, en s adjoignant deux membres de l'ordre judiciaire, je vous trans-

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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