Page 320

— 252 — 1

établi, e s t , sur bordereau de l'ordonnateur, communiqué as, contrôle, qui exerce alors une action préventive, e t , s'il y a lieu, s'oppose aux laits avant qu'ils ne soient c o n s o m m é s . Une observation du contrôle , présentée a cette phase de l'affaire, a pour but d'éveiller l'attention de l'ordonnateur, de lui signaler un inconvénient qu'il n'aurait peut-être pas a p e r ç u , et c e l u i - c i , dont la signature n'a pas encore été e n g a g é e , peut arriver plus facilement à donner satisfaction aux justes observations qui lui sont faites. Ce que je viens de d i r e , à propos des fonctions de l'ordonnateur, s'applique aussi bien au service du directeur de l'intérieur. Pour faciliter cette action sur la liquidation d e s dépenses et l'émission des m a n d a t s , le contrôleur colonial a le droit de se faire donner c o m m u n i c a t i o n , sans d é p l a c e m e n t , de tous les documents propres a éclairer son contrôle. Il p e u t , d'ailleurs, déléguer à un agent spécial placé sous ses ordres cette partie de ses attributions. Vérification et c o n t r ô l e des caisses. — C o m p t e s r e n d u s des vérifications du contrôle.

Il a le droit de vérifier les caisses et les écritures de tous les agents du service financier des c o l o n i e s , sans autorisation préalable et sans c o n c o u r s , sauf a en donner avis à F ordonnateur ou au directeur de l'intérieur, selon les comptables dont il a inspecté la g e s t i o n , et selon le service intéressé aux observations qu'il a à présenter. Il constate, par des procès-verbaux, tout déficit et toute infraction aux règlements financiers ; en cas d'urgence et de péril pour les intérêts de l'État ou de la c o l o n i e , il peut arrêter la gestion des comptables et prendre les mesures conservatrices jugées nécessaires. Il en réfère au gouverneur, et transmet copie de ses procès-verbaux aux ministres de la marine et des c o l o nies et d e s finances. Action générale d u c o n t r ô l e s u r les actes a d m i n i s t r a t i f s .

Le contrôle doit être représenté dans la plupart des opérations admistratives qui ont trait a l'emploi des fonds , consulté sur le principe m ê m e d'une d é p e n s e , sur la conclusion d'un m a r c h é , appelé a la réception des travaux, denrées et m a r chandises, mis enfin en position de surveiller la marche générale du service.

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Profile for scduag
Advertisement