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débiteurs de deniers publics, fournisseurs èf a u t r e s , de tam tous les actes conservatoires des droits de 1 État ou de la colonie, et de donner des ordres aux inspecteurs et vérificateurs des administrations financières. Ces attributions seront exercées a l'avenir par l'ordonnateur. quand il s'agira des intérêts du service métropolitain, et par le directeur de l'intérieur, quand il s'agira des intérêts de la colonie. S'il s'agit d'intérêts c o m m u n s , ces deux fonctionnaires pourront réunir leur action et agir de c o n c e r t . soit par voie administrative , soit par voie judiciaire. ^ Les contrôleurs s e r o n t , en o u t r e , dispensés de donner avis de Tenvoi au département de la marine des pièces composant la comptabilité des trésoriers-payeurs. Je serai suffisamment renseigné à cet égard par la correspondance des gouverneurs, et je n'attendrais une communication des contrôleurs que dans le cas où ils auraient constaté et relevé des inexactitudes dans cette partie du service. En dégageant le contrôle d'une série d'opérations qui ne sont pas essentiellement de sa nature et qui tiennent surtout a l'action administrative, on a eu en vue de lui rendre plus facile l'exercice d e s attributions qui lui sont conservées. Vérification des l i q u i d a t i o n s d e d é p e n s e s .

I ne de ses p r e m i è r e s obligations est la vérification préalable des liquidations de dépensés; il doit s'assurer que les dispositions des l o i s , ordonnances et règlements ont été suivies, que les d é c o m p t e s sont bien établis, que les justifications sont suffisantes . et que toutes les formes protectrices de la fortune p u blique ont été observées. Pour garantir l'efficacité de ce contrôle, il tient enregistrement des opérations qui lui sont communiquées. On a quelquefois élevé , dans les c o l o n i e s , la question de s a voir a quel moment de la préparation d'une affaire le contrôle doit être saisi, et s'il doit viser les pièces comptables après ou avant la signature de l'ordonnateur. Mon département a déjà eu occasion de se prononcer à ce sujet, et d'établir que la communication au contrôle doit précéder la signature de l'ordonnateur. Ainsi, eu prenant pour e \ e i n l p e la liquidation d'ttae dépense et la préparation d'un mandat, voici quelle est la marche régulière des opérations. La liquidation est préparée dans les bureaux de l'ordonnateur : le mandat. signé par le chef du détail qui l'a

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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