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— 250 — leur recours contre les percepteurs, d'opérer le versement d e s s o m m e s non recouvrées. Us sont en ce cas subrogés à tous les droits du trésor public ou du trésor colonial sur les contribuables e u x - m ê m e s , et le recouvrement des contributions continue à être opéré par les percepteurs et sous leur responsabilité personnelle. R é g l e m e n t a t i o n locale d e s m o y e n s d e p o u r s u i t e .

L'article 2 4 3 laisse aux gouverneurs le soin de déterminer par d e s arrêtés rendus en conseil privé le mode de poursuites relatif à chaque nature d'impôt. Ces arrêtés ne seront utilement rendus que quand vous aurez reçu les décrets portant règlement d'administration publique sur l'assiette de l'impôt. N é a n m o i n s , je vous envoie quelques exemplaires de l'arrêté en vigueur dans le département de la Seine -, il pourra servir de guide dans l ' e x é cution du service sur ce point ; vous vous efforcerez surtout de simplifier les formalités et de réduire les dépenses. Il importe que l e s frais faits pour le recouvrement des contributions ne grèvent pas outre mesure les contribuables et n e constituent pas pour le trésor des avances de fonds dans lesquelles il n e rentrerait qu'avec peine. Action des c o m p t a b l e s s u p é r i e u r s s û r les c o m p t a b l e s s u b o r d o n n é s .

Une d e s conséquences de la responsabilité des trésoriers a été de leur donner le droit de provoquer d e s mesures contre l e s percepteurs en cas d'irrégularités constatées, et m ê m e de les suspendre de leurs fonctions et de les remplacer provisoirement, sauf à en rendre compte a l'autorité administrative. Indépendamment d e cette garantie, les receveurs généraux et particuliers des colonies demeurent subrogés aux droits du trésor sur le c a u t i o n n e m e n t , les biens et la personne des comptables en déficit. CONTRÔLE COLONIAL.'

Le titre VIII du décret du 2 6 septembre 1 8 5 5 règle les attributions du contrôle colonial en ce qui touche le service financier d e s c o l o n i e s , et modifie sur ce point l e s dispositions que les ordonnances organiques avaient consacrées. Ainsi les contrôleurs cesseront d'enregistrer et d e v i s e r les ordres d e versement et les pièces à la décharge des trésoriers, de concourir à la r é ception d e s cautionnements . d'exercer les poursuites coatre les

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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