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leur sont subordonnés un droit de contrôle qui est déliin par l'article 2 2 5 . Il est bien entendu que ce droit est indépendant de la surveillance administrative dont il va être question plus l o i n , et qui ne peut avoir pour effet, dans aucun c a s , de couvrir la responsabilité d e s comptables supérieurs. Unité de caisse. Mesures de p r é c a u t i o n s p o u r la sûreté des fonds.

Le règlement confirme le principe de l'unité de caisse; c e pendant au point de vue matériel, les valeurs peuvent être renfermées selon leur importance et selon les localités, soit dans des caveaux de s û r e t é , soit dans plusieurs coffres. On continuera d'avoir, chez les trésoriers-payeurs et chez les trésoriers particuliers, plusieurs coffres, dont un à trois serrures, pour y déposer la portion de valeurs qui ne peut être laissée a la disposition du comptable seul. Les différents coffres doivent être réunis dans une m ê m e pièce, afin que les agents chargés de la vérification puissent sans déplacement en examiner le contenu. Les précautions a prendre pour la sûreté des caisses sont décrites dans l'arrêté des consuls du 8 floréal an X, que les comptables ne doivent pas perdre de vue. Ils doivent veiller a ce que les caisses soient exactement fermées et maintenues en bon état de conservation ; coucher ou faire coucher un homme sûr dans le lieu où les fonds sont déposés, e t , si c'est au rez-de-chaussée, tenir ce lieu solidement grillé; les trésoriers-payeurs peuvent enfin demander qu'un factionnaire de jour et de nuit soit placé auprès de leur demeure pour la sûreté d e la caisse contre toute tentative de l'extérieur. Clôture de la gestion.

Les livres des comptables sont arrêtés le 3 0 j u i n , époque nouvelle fixée pour la clôture de la gestion des trésoriers-payeurs ; ils le sont aussi. chaque fois qu'une gestion est exceptionnellement close par le changement d'un comptable. La situation d e s caisses et du portefeuille est vérifiée aux m ê m e s époques et c o n s tatée par un procès-verbal. Vérifications a d m i n i s t r a t i v e s .

En règle générale, l'ordonnateur est chargé de procéder ou de faire procéder par ses agents à la vérification administrative des caisses et des écritures de tous les comptables de

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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