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— 232 — rêveurs municipaux. avant que ces conques soient conseil privé chargé de les juger.

soumis atf

Les fonctions de receveurs municipaux, qui comprennent le service de la recette et de la dépense, étant de droit réunies aux fonctions de percepteurs, m ê m e dans le cas où ces derniers seraient chargés du recouvrement des rôles de plusieurs c o m munes , vous pourrez autoriser les maires des communes éloignées de la résidence des percepteurs à faire opérer par Un agent spécial agréé par le receveur municipal, et suivant certaines formes particulières, les recettes diverses et accidentelles dont l'occasion se présente journellement. Dans les colonies où le service de la perception sera confié au trésorier l u i - m ê m e , ce comptable sera constitué receveur municipal. Pour L'exécution de leurs obligations, les receveurs municipaux recevront, par l'intermédiaire du directeur de l'intérieur et du trésorier, les rôles d'impositions, taxes et cotisations m u nicipales, rendus exécutoires, ainsi qu'une expédition de tous les baux, contrats, titres et j u g e m e n t s . concernant les revenus' de la commune. Ils paieront sur mandats du maire, émis dans la limite des crédits ouverts par le conseil municipal et imputés suivant les classifications du budget de la commune dont ils recevront également un exemplaire. Ces dispositions sont calquées sur les règlements de France. L'article 1 3 6 du décret du 2 6 septembre 1 8 5 5 vous donne l'autorisation d'appliquer, par arrêtés, les règles suivies dans la métropole et qui vous paraîtraient appropriées aux exigences locales. Il est bien entendu que les dispositions du titre IV n'impliquent pas l'obligation d'organiser immédiatement le régime municipal dans les colonies où il n'existe pas encore ; on devra examiner préalablement si cette institution répond aux besoins du pays. J'attendrai des propositions pour organiser, s'il y a lieu, ce régime, conformément aux règles de compétence posées par l'article 6 du sénatus-consulte du 3 mai 1 8 5 4 . Hospices el établissements de bienfaisance.

Les gouverneurs sont investis du droit d'appliquer. par des arrêtés, les règles de la comptabilité municipale au service des hospices, à celui des établissements de bienfaisance, et en g é néral au service de tous les établissements publics. C'est à M. le directeur de l'intérieur. sous la direction duquel ces sortes

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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