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— 231 conformité avec celui di. trésorier. Ces documents sont ensuite soumis au conseil privé et servent de base au règlement du compte de l'exercice à présenter au conseil général. Cas de r é u n i o n des fonctions d ' o r d o n n a t e u r et d e directeur de l'intérieur.

Les fonctions de directeur de l'intérieur seront, dans plusieurs colonies, confiées à l'ordonnateur. Pour ces colonies- il ne sera pas nécessaire que celui-ci tienne deux comptabilités du service local, une avec détail comme faisant fonction de directeur de l'intérieur et l'autre sommaire, en sa qualité d'ordonnateur ; il devra se borner a la première, ce qui pourtant ne le dispensera pas de fournir les tableaux de concordance à communiquer au conseil privé et à la commission de vérification. Règlement p a r exercice des comptes d u service local.

Les détails que vous trouverez consignés dans le décret financier sur les comptes du service local à rendre aux conseils généraux me dispensent d'entrer sur ce point dans de plus amples explications. Les comptes devront être présentés aux conseils généraux avec tous les développements indiqués a l'article 115. Les observations qu'ils motiveront seront directement adressées, aux gouverneurs, par les présidents de ces conseils. Les comptes ainsi réglés sont approuvés définitivement par les gouverneurs, avec l'avis du conseil privé, et rendus publics par la voie de l'impression. Vous m'en adresserez un nombre égal à celui des budgets que vous m'aurez envoyés au début de l'exercice. Service des c o m m u n e s .

Le titre IV comprend le service des communes ; il déliini la durée de 1 e x e r c i c e , dont le terme est f i x é , comme en France, au 31 mars de la seconde année-, il pose le principe de la division des dépenses en dépenses obligatoires et dépenses facultatives, indique dans quelle forme les budgets et les comptes sont présentés et votés, et fixe les règles relatives aux crédits supplémentaires et aux emprunts. Vous remarquerez que les conseils municipaux sont appelés à délibérer non-seulement sur le compte administratif dressé par le maire, mais encore sur les comptes de gestion des re-

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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