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228 fin le 2 0 juin, el la clôture des paiements, qui peul être pro* longée jusqu'au 3 0 . Cette dernière époque est la môme que celle qui a été déterminée en France pour le service départemental. La nécessité de connaître promptement en France l'emploi des crédits ouverts au directeur de l'intérieur, n'existant pas comme pour remploi des crédits du budget métropolitain délégués à l'ordonnateur, on a pu laisser à l'exercice local toute son étendue.

Annulation des m a n d a t s .

— F a c u l t é de d e m a n d e r sur exercices clos.

Les mandats du directeur de l'intérieur non payés à la clôture de l'exercice seront annulés, sauf émission nouvelle sur l'exercice courant à titre de dépense d'exercice clos. Cette faculté de mandatement sur exercice clos n'est pas une innovation pour le service local -, elle existait sous la législation précédente ; elle évite à l'administration des embarras, aux créanciers de la colonie des retards. Je n'ai donc pas hésité a en demander la continuation, mais pour que cette faculté précieuse ne dégénère pas en a b u s , vous devrez vous attacher à ce que toutes les créances soient, autant que possible, liquidées et mandatées avant la lin de l'exercice, et à ce que les créanciers de la colonie soient invités, par la publicité et môme par des avis individuels, quand ce mode sera praticable, à produire leurs titres de créance, a retirer leurs mandats et à se présenter chez le trésorier payeur pour en recevoir le paiement. Les dépenses restant à payer à la clôture d'un exercice ne doivent, en général, être réordonnancées sur l'exercice courant que sur la demande des parties intéressées. Les créanciers qui ont laissé arriver le terme d'un exercice sans se mettre en règle ont déjà, par ce fait, apporté un certain trouble dans les habitudes de l'administration, qui ne doit pas aller au devant de leurs réclamations et se charger e l l e - m ê m e de démarches ayant pour but d'interrompre une prescription à laquelle ils s'exposent par leur négligence. Si les restes à payer sont imputables à l'exercice courant, en revanche les restes à recouvrer profitent aux voies et moyens du m ê m e exercice et il peut y avoir ainsi équilibre entre les uns et les autres. Fonds de réserve.

Les excédants de recettes que le règlement de chaque exercice fait ressortir forment un fonds de réserve ; le maximum en a été fixé. pour la première fois, par le décret du 2 6 septembre

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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