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— 224 — labiés. Le cas de mort du créancier n'est pas même un motif pour changer le nom du titulaire du mandat. L'article 7 7 porte qu'en cas de refus de paiement pour saisiearrêt ou opposition, le trésorier est tenu d e remettre au porteur du mandat une déclaration écrite et motivée énonçant les noms et domicile de l'opposant et les causes de l'opposition ou saisie. L'exécution littérale de cet article pourrait entraîner, pour le trésorier, un surcroît de travail et interrompre le service des paiements. Pour éviter ce résultat, il ne remettra la déclaration dont il s'agit que lorsqu'elle sera requise par le porteur du mandat, et, en cas d'aiïluence à sa caisse ou de tout autre e m pêchement, il renverra la remise de cette pièce à un jour subséquent. Le comptable devra faire, au compte des dépôts judiciaires , versement de la partie du mandat saisi-arrêté, dès qu'il aura retiré acquit de la partie saisie ; ce c o m p t e , tenant lieu dans la colonie de caisse des dépôts et consignations, et ces dépôts étant une source de remises pour les trésoriers, il n'y a pas lieu d'attendre la clôture de l'exercice pour en faire le versement. Toutefois, le trésorier ne peut faire ce versement que lorsqu'il est censé avoir payé par suite de l'acquit donné par la partie saisie, a laquelle il remettra un récépissé de la somme versée pour son compte à la caisse des dépôts. C'est surtout en vue des contestations sur saisies-arrêts ou oppositions qu'il est utile de ne pas remettre, a un titulaire de mandat, des pièces qui seraient absolument nécessaires pour la validité du paiement, et dont celui-ci, pour la conservation de ses droits, ne voudrait plus se dessaisir. U n e difficulté de cette nature vient de se présenter dans une colonie a la suite d'un jugement attributif de propriété en faveur d'un créancier saisissant, et vis-à-vis d'un saisi détenteur du mandat. J'ai prescrit le paiement sans mandat, la réexpédition, s'il y avait l i e u , des pièces comptables, et la production. à l'appui de ce paiement exceptionnel, des actes de procédure en bonne forme, destinés à le régulariser. Avances aux services régis p a r é c o n o m i e .

Indépendamment des paiements sur mandats pour services faits, il peut être effectué des paiements par avance aux agents spéciaux des services régis par économie. Le nombre de ces sortes de services est peu considérable aux colonies : on n'y ad-

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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