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— 220 — dépenses, et joignent a chaque mandat les titres établissant la régularité de 1a liquidation. En ce qui concerne la solde, c e s titres sont établis par des états collectifs ou individuels portant décompte. Lorsque le décompte est simple, sommaire et individuel, il p e u t être établi sur le mandat l u i - m ê m e ; lorsqu'il est compliqué ou qu'il concerne plusieurs individus ou fonctionnaires de la m ê m e catégorie, il peut être dressé à part, au moyen de feuilles de j o u r n é e s , d'états dits revues, d'états collectifs d'émargement et de toute autre pièce de nature à être annexée au mandat et rédigée dans la forme déterminée par les règlem e n t s spéciaux de chaque service. Il arrive, parfois, que des catégories de fonctionnaires demandent a recevoir leurs appoinments par les mains de telle ou telle personne, d'un greffier par e x e m p l e , pour les membres d'un tribunal ; c o m m e les c o m p tables sont responsables des paiements et qu'ils doivent faire a c quitter les mandats devant eux et s'assurer de l'identité d e s parties prenantes, il conviendra, s'il y a lieu, d'adopter a c e sujet des dispositions de nature à couvrir parfaitement k p r e s ponsabilité. Ce but pourrait être atteint par e x e m p l e , par une lettre des fonctionnaires autorisant le trésorier à payer pour eux, mais à leurs risques et périls, leurs appointements entre les mains d'une personne désignée par eux et sur la présentation d'une signature conforme au type envoyé au trésorier au bas de la susdite déclaration. N o m e n c l a t u r e des pièces justificatives.

L e s justifications a produire pour les dépenses du matériel consisteront en factures (sur papier timbré partout où le timbre existera), marchés, devis, procès-verbaux de recette, m é m o i r e s et autres documents accompagnés des formalités et certifications nécessaires pour garantir la réalité de la créance. Ces pièces sont habituellement déterminées par les nomenclatures. Vous suivrez à cet égard la nomenclature jointe à l'ordonnance du 2 2 novembre 1 8 4 1 , et c o m m e compléments de renseignem e n t s celles qui sont annexées au règlement du 31 décembre 1 8 4 0 et du 2 2 août 1 8 3 7 . pour l'ancien service intermédiaire ou intérieur. C o n d i t i o n s générales des m a r c h é s .

L'article 6 5 porte que les formes et conditions des marchés seront déterminées par des arrêtés des gouverneurs en conseil privé L'Administration de la colonie d e \ i a se guider sur les

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

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