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217 — cales existantes ou légalement autorisées, continuera à être faite selon les dispositions consacrées par les actes en vigueur. Dépenses d u service local. Obligatoires, facultatives.

Les dépenses du service local se divisent en dépenses obligatoires et en dépenses facultatives. Je vous ai notifié en son temps le décret du 31 juillet 1 8 5 5 , qui fixe la nomenclature des dépenses de la première catégorie. Cet acte vous donne la faculté de fixer les différents cadres des services locaux, et ces cadres une fois arrêtés déterminent la limite dans laquelle doivent être renfermées les dépenses obligatoires. V o t e , emploi et c o m p t e r e n d u des c r é d i t s d u service local.

Le décret du 2 6 septembre 1 8 5 5 a suffisamment développé le mécanisme du vote, de l'emploi, et du compte à rendre, des crédits du service local. Le conseil général vote les crédits nécessaires pour l'acquittement des dépenses ; il autorise la perception d e s contributions applicables a la réalisation de ces crédits et les prélèvements à faire sur les fonds de réserve. L'article 4 5 du décret prévoit la nécessité de crédits extraordinaires : c'est toujours au conseil général qu'il y a lieu de les demander. Toutefois, en cas d'urgence, le gouverneur peut les ouvrir par arrêté, sauf régularisalion Ultérieure par le conseil. Je vous invite a faire un usage très-modéré de cette attribution et à vous efforcer de prévoir dans le budget ordinaire toutes les dépenses a faire dans le cours de l'exercice. Toutes les fois qu'il n'y aura pas une urgence absolue, il conviendra, soit d'attendre que le conseil général ait été convoqué en session extraordinaire, soit de renvoyer au plus prochain budget l'organisation d'un service ou l'exécution d'un travail pour lequel le budget en cours ne comprendrait pas de crédits. Budget o r d i n a i r e et b u d g e t e x t r a o r d i n a i r e .

J'ai expliqué plus haut qu'il pourra exister aux colonies un budget ordinaire et un budget extraordinaire. Il serait superflu de vous indiquer ce que doit contenir le budget ordinaire. Le budget extraordinaire, dont vous aurez a vous abstenir autant que possible, sera principalement consacré aux grands travaux d'utilité publique présentant un caractère exceptionnel et n é c e s sitant l'allocation de ressources d'une nature spéciale. Ainsi.

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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