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accessoires liquidés par la m ê m e administration: ils se perçoivent encore par l'administration de l'enregistrement, sur la simple présentation d e s actes à enregistrer ou à soumettre aux formalités hypothécaires. Il existe encore quelques autres droits au comptant tels que le timbre, la taxe des lettres, et les taxes indirectes sur la consommation des spiritueux et d e s tabacs, soumis à un impôt de consommation indépendant du droit d'entrée. L e s contributions sur rôles sont celles qui peuvent être prévues d'avance pour un temps d é t e r m i n é , et sur une certaine catégorie de contribuables à raison de leur position, d e leur h a bitation, de leur profession ou de toute autre circonstance par suite de laquelle l'impôt peut les atteindre. Alors, par application des lois préexistantes, F Administration s'entoure de certaines garanties, elle coordonne les r e n s e i g n e m e n t s qu'elle a recueillis et elle établit un cahier ou registre qui prend le n o m de rôle : la, en face d e s nom . prénoms , profession et domicile de chaque contribuable, elle indique le montant de la s o m m e due par lui, en raison de la quotité de la contribution votée par l'autorité compétente. Ce cahier est disposé de manière a recevoir l'apostille des paiements successifs effectués par le contribuable, paiements qui, indépendamment de cette inscription, donnent lieu en outre à une inscription sur un r e g i s tre à souche et à la délivrance d u n e quittance a talon, sans préjudice des écritures d'ordre imposées aux percepteurs pour garantir la sincérité de leurs perceptions, l'exactitude de leur caisse et la régularité de leurs versements. C'est ce rôle, notilié d'une manière générale au moyen d'un arrêté de publication, et à chaque contribuable au moyen d'un avertissement, qui constitue le titre de perception. L e percepteur ne peut pas exiger le paiement de s o m m e s autres que celles qui sont portées sur ce document -, tout agent de perception ne peut appliquer que l e s tarifs approuvés, sous peine d'être poursuivi c o m m e concussionnaire et sans préjudice de l'action e n répétition pendant trois ans. L'article 1 6 du sénatus-consulte organique du 3 mai 1 8 5 4 , porte que d e s décrets rendus dans la forme d e s règlements d'administration publique détermineront le mode d'assiette et de perception de l'impôt local. Ces règlements sont en voie de préparation : Jusqu'à leur promulgation, la perception des taxes l o -

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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