Page 278

210

3 0 et 31 quand il s'agit du service marine; les articles 7 9 , 8 0 et 8 1 quand il s'agit du service local. Toutefois, en ce qui concerne le service marine, les rétablissements de crédit, pour remboursement de cessions aux services coloniaux, ne pourront être effectués qu'en France. Le motif de cette e x c e p tion s'explique par l'absence de crédit de délégation au profit des ordonnateurs autorisés à faire payer c e s sortes de dépBpes à titre d'opérations de trésorerie. Dans le cas inverse, c'est-àdire lorsque la cession est faite au service marine par les servic e s coloniaux, l'opération est praticable ; le montant de la cession est mandaté sur le service de trésorerie, réalisé au m o y e n de traites, porté e n recettes dans la comptabilité et réintégré par reversement et par annulation de d é p e n s e , conformément à ce qui est expliqué plus haut. COMPTABILITÉ

ADMINISTRATIVE ET LÉGISLATIVE COLONIAUX.

DES SERVICES

Comptabilité a u x colonies. J'ai peu de développements à donner à la partie du décret qui concerne la comptabilité administrative et législative des servic e s coloniaux compris dans le budget de l'État. L e s administrateurs d e s colonies ont à rendre compte, d'abord chaque m o i s , et puis en fin d'année, d'une manière générale, d e s recettes et des dépenses effectuées aux colonies ; ils o n t , d'un autre côté, à diriger e t à surveiller les opérations des comptables sur c e t t e partie du s e r v i c e ; cette attribution les oblige à tenir .un e n r e gistrement spécial et méthodique d e s opérations qu'ils prescrivent ; c'est dans cet enregistrement qu'ils trouvent en effet d e s m o y e n s de contrôle sur les trésoriers payeurs. La comptabilité administrative devra être mensuellement comparée à celle du trésorier, et l e s différences existant entre les termes d e c e s deux comptabilités devront être expliquées et plus tard régularisées. L e s opérations prescrites par les ordonnateurs doivent être inscrites sur un journal, reportées sur un grand livre, et développées, s'il y a lieu, dans des livres auxiliaires. Ces registres serviront, en o u t r e , à l'administration placée sous vos ordres, à m'envoyer mois par m o i s , sous le timbre de la direction de la comptabilité générale, l e s relevés mensuels ou bordereaux financiers présentant le montant des crédits t^légués, des droits constatés, des mandats délivrés, et des paiements effectués. Indépendamment de ce bordereau som-

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Profile for scduag
Advertisement