Page 277

— 209 — rembourseinenl effectif, Il suffira. dans ce but. de mandater au nom du trésorier de la colonie et sur les crédits des chapitres consommateurs. la valeur des objets cédés, puis de faire verser le montant des mandats à un compte de recette qui sera indiqué par M. le ministre des finances : au moyen de ce versement et du récépissé que le trésorier se délivrera à lui-même,-ce comptable pourra, sur la demande de l'ordonnateur, rétablir le crédit dépensé par le chapitre cédant, en suivant les procédés indiqués a l'article 8 du décret précité. Les administrations coloniales ne perdront pas de vue que pour exécuter des opérations de cette nature, il faudra qu'il s'agisse de recettes et de paiements effectués dans la colonie même. Chaque fois qu'une des deux phases de l'opération se sera accomplie hors de la colonie, la réintégration locale du crédit ne sera plus possible. A i n s i , on devra s'en abstenir pour toute somme qui aurait été reversée dans la colonie, a raison d'un trop payé, effectué en France ou dans une autre colonie : dans ce cas, il y a deux ordonnateurs et deux comptables en jeu, et il devient nécessaire de ramener l'opération au centre. Il résulte de cette distinction essentielle que les administrations des colonies continueront à me transmettre des états de reversement pour les opérations mixtes. Vous remarquerez, Monsieur le Gouverneur, en ce qui concerne les reimputations pour erreurs de classification, que le 2 paragraphe de l'article 8 permet ces rectifications, tant sur la gestion expirée que sur la gestion courante. Cette faculté est une dérogation à ce qui se pratique en France. L'éloignement des colonies a porté à étendre sur ce point les attributions des administrations locales. Quand il # aura lieu d'effectuer une réimputation sur une gestion expirée, l'ordonnateur aura soin d'indiquer cette circonstance dans son certificat, et le trésorier fera la reprise de la somme mal imputée, non sur la gestion expirée, à laquelle il ne peut toucher, mais sur les paiements de même nature effectués pendant la gestion courante. S'il n'y a pas de paiements de l'espèce, l'opération deviendra impossible et devra m'être nécessairement renvoyée pour être faite, au centre, par l'intermédiaire de l'agent central des virements. e

La faculté de faire des changements d'imputation et des réintégrations de crédit, dans les colonies, s'applique à tous les services. Les articles 8 et 9 du décret autorisent ces opérations quand il s'agit des services colojtiaux métropolitains; les articles 12

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Profile for scduag
Advertisement