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que lui avait donné l'article 11 de la loi du 2 0 avril 1 8 4 5 , de rendre son compte un an plus tard que les services métropolitains , on a pu laisser a l'exercice dans les colonies toute son é t e n d u e ; mais aujourd'hui que cette faculté n'existe plus et que le règlement du compte des services coloniaux doit avoir lieu à partir de l'exercice 1 8 5 6 , en m ê m e temps que le règlement des autres b u d g e t s , et prendre place dans la m ê m e l o i , il a fallu nécessairement raccourcir la durée de l'exercice dans les c o lonies afin de permettre aux ordonnateurs et aux trésoriers d'établir leurs comptes et de les faire parvenir en temps utile aux autorités métropolitaines chargées de les centraliser. Guidé par ce principe, j'aurais pu adopter des époques de clôture d'exercice plus ou moins a v a n c é e s , selon le degré d'éloignement de chaque colonie ; mais j'ai c r a i n t , par cette diversité de r è g l e s , de faire naître la confusion dans un service qui exige la plus grande simplicité , et j'ai fixé au 31 mars de la seconde année la clôture de l'exercice pour toutes les colonies. L e s opérations relatives a la liquidation et au mandatement des dépenses c e s seront le 2 0 m a r s , c'est-à-dire dix jours avant la clôture d e s paiements. Aujourd'hui, e n F r a n c e , l'intervalle qui sépare ces deux ordres de faits, est d'un mois \ mais on a jugé possible de le diminuer de vingt jours, aux colonies, sans ôter aux trésoriers payeurs le temps qui leur est nécessaire après l'ordonnancement pour l'examen des pièces justificatives des paiements. R é i n t é g r a t i o n locale des c r é d i t s p a r r e v e r s e m e n t et c h a n g e m e n t d'imputation.

L e s administrations coloniales ont souvent demandé la faculté de régulariser sur place les cessions de chapitre à chapitre et d'effectuer les réintégrations de c r é d i t , soit par chang e m e n t d'imputation , soit par remboursement et annulation de dépenses. Cette faculté leur est accordée par le décret du 2 6 septembre 1855-, mais par suite de diverses modifications apportées en France , au régime des changements d'imputation pour remboursement de c e s s i o n s , on a dû se borner a conférer aux administrations coloniales le droit d'opérer des réintégrations de crédits pour reversements ou pour imputations e r ronnées. Il faudrait donc, à la rigueur, e n v o y e r , en F r a n c e , les pièces constatant les cessions faites aux colonies par un chapitre à un autre. Cependant on a jugé possible d'éviter les lenteurs et les embarras de cette centralisation en donnant dans les colonies m ê m e s , aux régularisations de c e s s i o n s , la forme d'un

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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