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contraventions dont les tribunaux n'ont pas encore été saisis, m a i s , pour m e servir de l'expression employée par la Cour de cassation dans son arrêt du 2 6 août 1 8 5 3 (1). elle abolit, m ê m e dans leurs conséquences les plus é l o i g n é e s , toutes les peines prononcées. L e s seules restrictions laites par le décret sont relatives aux frais de poursuites et d'instances, aux droits des tiers et aux s o m m e s versées dans l e s caisses de l'État. Vous devrez procéder, à l'égard des marins condamnés à l ' e m barquement à solde réduite sur un bâtiment de l'État, en vertu du décret-loi du 2 4 mars 1 8 5 2 , c o m m e vous l'avez déjà fait en semblable circonstance 5 c'est-a-dire que c e u x de c e s h o m m e s qui se trouvent présents en France devront être inmédiatement c o n g é d i é s , à m o i n s , toutefois, qu'ils n e soient passibles d e l à levée, auquel cas les marins en question seraient maintenus en activité de service avec jouissance de l'intégralité de leur solde a d a t e r du 2 0 mars 1 8 5 6 . Quant a ceux embarqués sur d e s bâtim e n t s éloignés de nos p o r t s , ils seront autorisés à passer à bord d e s navires du c o m m e r c e pour faire partie d e l'équipage, ou renvoyés en France sur un bâtiment d e l'État à la première o c casion favorable. Ces marins rentreront d'ailleurs é g a l e m e n t dans la jouissance de leur solde i n t é g r a l e , à partir de la m ê m e date.

Enfin . j e d é s i r e , pour répondre aux intentions généreuses de Sa M a j e s t é , que des propositions spéciales m e soient très-prochainement a d r e s s é e s , après e x a m e n d e leurs p o s i t i o n s r e s p e c tives . a l'égard des capitaines du c o m m e r c e qui ont dû être priv é s , p a r mesure administrative, de l'exercice du c o m m a n d e m e n t , et qui seraient jugés dignes de rentrer e » possession de leur

brevet.

Ces propositions devront naturellement être motivées. R e c e v e z , etc. J'Amiral,

Minisire

secrétaire

d Etat

de la marine

Signé

(t) Circulaire du 5 m a i IS.i4. Bull.

offi..

el des

HAMELUN.

p. . . s

colonies,

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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