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çaises de l'Inde et d'Amérique continueront d être perçus c o n formément aux dispositions de l'article 1 de notre décret du 2 7 mars 1 8 5 2 . ER

ART. 2 . Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics et au département des finances sont chargés, chacun en ce q u i le concerne, de l'exécution du présent d é c r e t , qui sera immédiatement i m primé et affiché dans tous les départements frontières , pour y être appliqué du jour de ladite publication, conformément aux ordonnances royales des 2 7 novembre 1 8 1 6 et 1 8 janvier 1 8 1 7 . Fait au palais des Tuileries, le 2 4 mars 1856». NAPOLÉON. Par

l'Empereur:

Le M i n i s t r e , secrétaire d ' E t a t a u d é p a r t e m e n t d e l'agriculture, d u commerce et des t r a v a u x p u b l i c s , E.

298.

CIRCULAIRE

ROCHER.

MINISTÉRIELLE

n° . . .

(di-

rection de l'administration : bureau de l'inscription maritime, de la police de la navigation et des p ê c h e s ) . Notification du décret du 2 0 mars, portant amnistie pour ventions en matière de police d'inscription, de pêches maritimes.

tous délits et contrade navigation et

LE MINISTRE DE LA MARINE aux Préfets m a r i t i m e s ; Chefs d u service d e la m a r i n e ; Commissaires de l ' i n s c r i p t i o n m a r i t i m e ; G o u v e r n e u r s des colonies ; Officiers g é n é r a u x , s u p é r i e u r s et a u t r e s c o m m a n d a n t a la m e r ; Consuls g é n é r a u x et Consuls de F r a n c e . P a r i s , le 26 m a r s 1856.

MESSIEURS , vous trouverez reproduit a la suite de la présente circulaire un décret, en date du 2 0 de ce m o i s , par lequel l'Empereur a daigné accorder amnistie pleine et entière pour tous délits et contraventions en matière de police d'inscription, de navigation et de pêches maritimes, commis antérieurement à la publication dudit d é c r e t , laquelle a eu lieu dans le Moniteur du lendemain 2 1 . L'Empereur a voulu , dans sa sollicitude, que cette amnistie fût complète : elle comprend donc non-seulement les délits et

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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