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— 197 — N° 2 9 7 . — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n* 2 0 6 ( d i rection des colonies : bureau du régime politique et du c o m mère» ). ivis d'un décret portant prolongation delà législation actuelle des sucres. 1

P a r i s , le 20 m a r s 1856. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, le Moniteur

du 2 4 de c e

mois

contient un décret portant que jusqu'à la promulgation de la loi qui doit succéder au décret du 2 7 mars 4 8 5 2 , les droits a l'imp o r t a t i o n d e s sucres provenant des colonies françaises, de l'Inde et de l'Amérique, continueront d'être perçus conformém e n t a u x dispositions actuellement en vigueur. V o u s voudrez bien pourvoir a c e que c e t acte soit publié à la G u y a n e , m a i s non promulgué, la formalité de la promulgation d a n s nos établissements d'outre-mer n'étant applicable qu'aux a c t e s d o n t l'exécution doit être suivie dans ces établissements.

Recevez, etc. l'Amiral,

Ministre

secrétaire

d'État

de la marine et des colomes,

Signé HAMELIN. DÉCRET. NAPOLÉON. Par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES l u (YNÇÀIS .

\ t o u s présents et a venir, SALUT : Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et d e s travaux publics; \ u le projet d e loi sur le tarif des sucres, renvoyé a l'examen du Conseil d'État -, Considérant que ce projet de loi ne peut être discuté e t la loi promulguée avant le 2 7 de c e mois , jour où doivent cesser les m o d é r a t i o n s de droits accordées aux sucres des colonies françaises par notre décret du 2 7 mars 1 8 5 2 . AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS c e qui suit : e r

ARTICLE 1 . Jusqu'à la promulgation de la loi qui sera prochainement soumise aux délibérations du Corps législatif, les droits à l'importation d e s sucres provenant des colonies fran-

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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