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COPIE.

MONSIEUR LE GOUVERNEUR , vous m'avez c o n s u l t é , par une lettre du 1 1 janvier, n° 1 0 , sur la question de savoir si le contrôleur colonial, dispensé désormais, par l'article 2 1 8 du décret du 2 6 septembre 1 8 5 5 , de toute intervention dans la réception des cautionnements qui intéressent le trésor public ou l o c a l , devait néanmoins rester investi, par l'article 2 0 1 de l'ordonnance sur l'organisation judiciaire du 2 4 septembre 1 8 2 8 , de la réception et de la discussion, conjointement avec le ministère public, des cautionnements des avoués, et si à lui appartenait, en vertu du m ê m e article, de faire les diligences nécessaires pour qu'il soit pris inscription hypothécaire pour la constitution de ces cautionnements. Le soin qui avait été conféré au contrôleur en cette matière , par l'ordonnance sur l'organisation judiciaire, semble n'avoir pu être qu'une simple conséquence de l'attribution générale qui lui était imposée par les règlements, en ce qui concerne la réception des cautionnements adminitratifs. L a , en effet, le rôle spécial qu'avait le contrôleur dans L'ancienne organisation administrative et financière, motivant tout a fait cette attribution, il avait paru opportun d'appeler le m ê m e fonctionnaire d'une m a nière en quelque sorte accessoire, à recevoir les cautionnements des avoués et autres officiers ministériels et a pourvoir aux dispositions de garantie qui s'y rattachent. Il est donc évident qu'aujourd'hui l'intervention du contrôleur, dans les derniers cautionnements, ne se justifie pas par les m ê m e s motifs et l'on doit comprendre le décret précité comme entraînant la suppression de l'attribution que ce fonctionnaire tenait des règlements financiers c o m m e de celle que lui avait conférée l'article 2 0 1 de l'ordonnance sur l'organisation judicaire. Vous voudrez bien en c o n s é q u e n c e , sur cette question qui est exclusivement d'ordre public, donner en ce sens des instructions, afin que M. le procureur général pourvoie désormais à l'ensemble d e s diligences que comportent la constitution et la garantie des cautionnements de la catégorie dont il s'agit. Je donne d e s ordres semblables a MM. les gouverneurs des autres colonies. Recevez, etc. -fi'iq ''lp L'Amiral,

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Ministre secrétaire

T

d'État

a>^ul

de la marine

Signé HAMELIN.

et des

colonies.

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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