Page 244

-

176 —

dont il s'agit sont aujourd'hui, dans le service colonial, de trois espèces : 1° Les cessions que se font réciproquement les chapitres 1 et II du service colonial à la charge de l'État ;

e r

2° L e s cessions que les services à la charge de l'Etat ( c h a pitres I et II) font au service m a n n e et au service local, et réciproquement celles que c e s derniers font aux chapitres I et II ou se font entre eux ( a r t . 3 1 , 3 2 et 5 4 du décret du 2 6 septembre 4 8 5 5 ) ; e r

e r

3° L e s cessions ou avances que se font entre elles les spécialités renfermées dans chacun des chapitres 1 et II du service à la charge d e l'État, et désignées sous les titres services civils, e r

militaires

et

pénitentiaires.

Provisoirement et jusqu'à la réception des instructions attendues du département de la marine pour l'exécution du décret du 2 6 septembre 1 8 5 5 , les cessions ou avances que se font le chapitre I et le chapitre II du service à la charge de l'État doivent être régularisées, c o m m e par le passé, au moyen d'états dressés dans la forme prescrite par l'instruction ministérielle du 2 2 juillet 1 8 4 7 , et à transmettre à Paris où sont consommés les virements. e r

e

Les cessions ou avances de la 2 catégorie se règlent par d e s remboursements au moyen de mandats ordonnancés sur les crédits du service cessionnaire, dans la forme et avec les justifications ordinaires, et d'états de reversement au profit du service cédant, ainsi qu'il est prescrit par les articles 3 0 , 31 et 5 4 du décret du 2 6 septembre 1 8 5 5 . Il ne faut pas perdre de vue que, dans c e s opérations, le service local est traité c o m m e un particulier. Suivant qu'il est créancier ou débiteur, on se borne a émettre, à son profit ou a sa charge, des mandats ou des états de reversement dont le montant est encaissé ou acquitté, suivant le c a s , par les soins de la direction de l'intérieur. e

Les cessions ou avances de la 3 catégorie donnent lieu à de simples reports de dépenses d'un service spécial à un autre, lors de la rédaction des comptes annuels. Elles doivent être c o n s tatées par des états appréciatifs trimestriels, qui sont remis au bureau des fonds chargé de la suite et, de la centralisation de ces mouvements. DESMAZES. Enregistré a u C o n t r ô l e , registre n° 29 des o r d r e s et d é c i s i o n s , f" 10.

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Profile for scduag
Advertisement