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9 mars 1 8 4 8 , et a l'égaré desquels la contrainte par corps es! maintenue, pourront être écroués de nouveau, à la requête de leurs créanciers, huit jours après une simple mise en demeure; mais il profiteront des dispositions de la présente loi. ART. 14. Les dettes antérieures ou postérieures au décret du 9 mars qui, d'après la législation en vigueur avant cette époque , entraînaient la contrainte par corps, continueront à produire cet effet, dans les cas où elle demeure autorisée par la présente loi, et les jugements qui l'auront prononcée recevront leur exécution, sous les restrictions prononcées par les articles précédents. ART. 15. Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, un arrêté du pouvoir exécutif, rendu dans la forme des règlements d'administration publique, modifiera le tarif des frais en matière de contrainte par corps. Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 décembre 1 8 4 8 . Le P r é s k i e n t e t les S e c r é t a i r e s de l ' A s s e m b l é e

Signé:

nationale,

Armand MAUKAST ; Emile PÉAN, PEUPIN, F . DEGEORGE, HEECKEHEN , Emile LENGLET , LAUSSEDAT. Le P r é s i d e n t de l ' A s s e m b l é e

nationale,

ARMAND M A R R A S T .

N

u

24 i.

INSTRUCTIONS des cessions

sur ou

le mode

de

régularisation

avances.

C a y e n n e , le 25 avril t 8 5 6 . LE COMMISSAIRE

DE LA MARINE,

ORDONNATEUR,

A l'honneur d'inviter Messieurs les directeurs de travaux et les chefs de détails a s'occuper, sans délai, de la régularisation des cessions ou avances en matières, vivres, travaux, transports, traitement dans les hôpitaux, reprises pour remboursements de trop payés, etc., qui ont pu avoir lieu dans le cours du 1 trimestre 185(3. entre les divers services. e r

11 y a a leur rappeler, à cet égard, que les cessions ou avances

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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