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—172— le rétablissement du tefte entier de soi! a r t i c l e ^ est d e n o u v e a u promulguée a la colonie. ART. 3 . Le directeur de l'intérieur et le chef du service judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera, ainsi que la loi p r é c i t é e , e n r e gistré partout où besoin sera. et inséré tant à la Feuille qu'au Bulletin

officiel

de la Guyane. A.

BAUDIN.

P a r le G o u v e r n e u r : L e P r é s i d e n t d e l a c o u r i m p é r i a l e , Chef

d u service judiciaire,

BAUDOUIN. E n r e g i s t r é a u C o n t r ô l e , registre n° 29 des o r d r e s et d é c i s i o n s . f° 6-

LOI

sur

la

Contrainte

par

corps.

Du 45 d é c e m b r e 4848.

L'Assemblé nationale A ADOPTÉ et le Président de l'Assemblée PROMULGUE la loi dont la teneur suit : e r

ARTICLE 1 . Le décret du 9 mars 1 8 4 8 , qui suspend l'exercice de la contrainte par corps, cesse d'avoir son effet. La législation antérieure sur la contrainte par corps est remise en vigueur, sous les modifications suivantes: e r

TITRE I . Dispositions

relatives

à la contrainte

par

corps

en matière

civile.

ART. 2 . A l'avenir, la contrainte par corps ne pourra être stipulée dans un acte de bail pour le paiement des fermages des biens ruraux. ART. 3 . Les greffiers, les commissaires-priseurs et les gardes du commerce seront, c o m m e les notaires, les avoués et les huissiers, soumis a la contrainte par c o r p s , dans les cas prévus par le paragraphe 7 de l'article 2 0 6 0 du Code civil. TITRE IL Dispositions

relatives

à la contrainte commerciale.

par

corps

en

matière

ART. 4 . L'emprisonnement pour dette commerciale cessera de plein droit après trois m o i s , lorsque le montant de la c o n -

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

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