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dispositions les plus essentielles de la loi, celle contenue au 3 paragraphe de l'article 9 , lequel paragraphe est ainsi conçu : ce (( « ce «

e

« La contrainte par corps, en matière criminelle, correctionnelle et de simple police, ne sera exercée, dans l'intérêt de l'État ou des particuliers, contre des individus âgés de moins de seize ans accomplis à l'époque du fait qui a motivé la poursuite, qu'autant qu'elle aura été formellement prononcée par le jugement de condamnation. »

Attendu que cette lacune, dans le bulletin de la Guyane, provient évidemment de ce que le bulletin métropolitain a lui-même donné l'exemple de cette omission (volume 1 8 4 8 , 2 semestre, page 8 1 9 ) , en ne publiant d'abord que les deux premiers paragraphes de l'article 9 ; e

Mais attendu que le bulletin métropolitain a presque aussitôt réparé cette erreur, en rétablissant (même volume, page 8 4 0 ) , le texte entier de l'article 9 ; Attendu qu'il est regrettable que cette importante rectification n'ait point été signalée à l'attention de l'autorité locale, lors de la promulgation faite en mars 1 8 5 2 ; — q u ' i l en résulte q u e , depuis plus de quatre ans, le juge répressif est ici privé d'une option laissée à sa conscience, et les jeunes prévenus d'une faveur accordée à leur âge; — que dans une matière qui touche aussi intimement â la liberté individuelle une pareille situation ne saurait se prolonger davantage-. — qu'il y a nécessité de la faire cesser, et de ramener la loi du 1 3 décembre 1 8 4 8 k sa véritable exécution, en promulguant, â la colonie, le troisième paragraphe de l'article 9 qui n'y a point été promulgué jusqu'ici. Attendu, toutefois, qu'au lieu de s'en tenir à une publication d article isolé, qui aurait pour inconvénient de fragmenter la loi et de compliquer les recherches, il est préférable de rapporter l'ancien arrêté promulgatif, et de promulguer, à nouveau, le texte entier de la loi, rectifié comme il vient d'être d i t ; Par ees motifs, sur la proposition du chef du service judiciaire, ARRÊTE : e r

ARTICLE 1 . L arrête local du 24 m a r s 1852 est rapporté en ee qui concerne la promulgation de la loi du 13 décembre 1 8 4 8 . sur la contrainte par corps. ART. 2 . En conséquence, ladite loi, rectifiée et complétée par

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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