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— 150 — sont inscrits sur les registres de l'état civil de cette c o l o n i e . ont formé devant le tribunal de première instance de Paris une demande en rectification de c e s actes, quant a la manière dont est écrit leur n o m de famille, et ils ont produit les pièces généalogiques et autres justificatives de leur réclamation : Mais le tribunal, statuant sur leur r e q u ê t e , le 2 3 novembre 1 8 5 5 , en chambre du c o n s e i l , « C o n s i d é r a n t q u e les actes d e n a i s s a n c e d o n t la rectification est d e m a n d é e o n t été r e ç u s à la M a r t i n i q u e ; • « Q u e c'est a u greffe d e la M a r t i n i q u e q u e les r e g i s t r e s s o n t d é posés : « Q u ' a i n s i c'est d e v a n t le T r i b u n a l d u lieu q u e la rectification doit être demandée ; « Se d é c l a r e i n c o m p é t e n t . »

Appel. MM. N . . . ont exposé cpie nulle disposition législative ne les obligeait à s'adresser au tribunal dans l'arrondissem e n t duquel se trouvent déposés les registres où sont inscrits les actes dont la rectification est d e m a n d é e . Si l ' u s a g e , à cet é g a r d , est conforme à l'opinion exprimée par le j u g e m e n t attaqué , cet usage n'a rien d'obligatoire ; et si ce m ê m e usage est recommandé par une circulaire de M. le ministre de la j u s t i c e , une telle circulaire n'a point d'autorité légale. Tout au plus pourrait-on admettre q u e , d'après les circonstances , le tribunal saisi de la demande e n rectification pourra renvoyer l'examen de cette demande aux juges du lieu d e dépôt des registres, ou retenir cet e x a m e n , s'il y a inconvénient grave dans ce renvoi. A i n s i , la m ê m e personne peut avoir à demander pour le m ê m e objet la rectification de plusieurs actes de l'état civil inscrits sur les registres déposés dans d e s archives différentes et dans des arrondissements judiciaires différents; en c e c a s , s'il y avait attribution exclusive aux tribunaux de ces arrond i s s e m e n t s divers, il faudrait autant de demandes et de p r o c é dures qu'il y aurait d'actes différents ; ce qui est inadmissible. O r , dans l ' e s p è c e , .toutes l e s considérations se réunissent pour déterminer le tribunal de Paris à statuer sur la demande qui lui a été soumise. L'auteur des appelants, Français d'origine , avait fondé un établissement à la Martinique; les appelants e u x - m ê m e s sont depuis longtemps établis en F r a n c e , les actes généalogiques qu'ils invoquent sont en France-, l'envoi a la Martinique de leurs

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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