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BULLETIN OFFICIEL D E

L A

GUYANE FRANÇAISE. N° 4. ARIL 1856. N° 2 2 8 . — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 7 1 (direction des colonies : bureau de législation e t d'administration). Envoi d'un arrêt de la cour impériale de Paris, en matière de demandes en rectification d'actes de l'état civil des colonies. P a r i s , le 2 8 j a n v i e r 1 8 5 6 . MONSIEUR LE GOUVERNEUR,

la

Gazette

des

Tribunaux

du

21 janvier rend compte d'un arrêt du m ê m e j o u r , de la cour impériale de Paris, qui a repoussé une requête e n a p p e l , a p puyée m ê m e des conclusions conformes du ministère public, et tendant a ce que les demandes en rectification d'actes de l'état civil reçus dans nos colonies pussent être formées devant le tribunal de la S e i n e , en raison du dépôt qui est fait aux archives de mon département du double d e s registres de l'état civil de ces établissements. Je crois utile de vous signaler cet arrêt c o m m e étant de nature à recevoir utilement de la publicité à la Guyane française. R e c e v e z , etc. P o u r le M i n i s t r e et p a r s o n o r d r e : Le Conseiller

Extrait de la Gazette

d'État,

Directeur

Signé

MESTRO.

des Tribunaux,

C'EST DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU

des

colonies,

du 21 janvier 1 8 o 6 :

DE DÉPÔT DES REGISTRES DE

L'ÉTAT CIVIL QUE DOIT ÊTRE DEMANDÉE LA RECTIFICATION DES ACTES Y CONTENUS.

MM. N . . . n é s à la Martinique , et dont les a c t e s de naissance 8

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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