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— 131 — festée par un c o m m e n c e m e n t d'exécution, n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par d e s circonstances indépendantes de la volonté de ses auteurs ; 4° D'avoir, quelques jours plus t a r d , dans le m ê m e m o i s , vers le m ê m e l i e u , commis un meurtre sur la personne du transporté François LOGÉ. En ce qui concerne le n o m m é ROBIN : Attendu que le m ê m e jugement l'a déclaré coupable : * 1° De s'être, le 2 9 décembre 1 8 5 5 , évadé du pénitencier de Sainte-Marie, où il était interné ; 2° D'avoir, au c o m m e n c e m e n t de janvier 1 8 5 6 , sur le bord de la rivière d e l à C o m t é , commis avec préméditation une t e n tative de meurtre sur la personne du transporté RAISSÉGUIER : laquelle tentative, manifestée par un c o m m e n c e m e n t d'exécution, n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ; 3° D'avoir, quelques jours plus tard, dans le m ê m e m o i s , vers le m ê m e lieu, commis un meurtre sur la personne du transporté François LOGÉ;

Attendu que c e s déclarations de culpabilité n'ayant pas é t é modifiées par l'admission des circonstances atténuantes, lesdits ESTIENNE, VIVIEN et ROBIN ont été condamnés a la peine de mort,

par application des articles 2 9 5 , 2 9 6 , 2 9 7 , 3 0 2 et 2 du Code pénal. E n ce qui touche les accusés HILLY PERROZ e t VOIRIN :

Attendu que le jugement sus-énoncé les a déclarés coupables de s'être évadés, les 1 6 et 2 9 décembre 1 8 5 5 , du pénitencier de Sainte-Marie, où ils étaient internés, e t , en conséquence, les a condamnés chacun a la peine de cinq années d e travaux forcés, p a r application de l'article 7 de la loi du 3 0 mai 1 8 5 4 ; Attendu que ce jugement, émanant du tribunal maritime spén'est pas susceptible de recours en révision ; Considérant qu'il n'existe ni dans l e s faits de la cause, ni dans I application de la l o i , ni dans les antécédents des condamnés, aucune circonstance de nature a motiver un recours e n grâee e n leur faveur :

cial,

Sur la proposition du chef du service judiciaire De l'avis du conseil privé ARRÊTE :

UT» U; I " Il n'y a lieu de recourir à la clémence de l'Empe-

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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