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en fonctions , d'un supplément annuel de 4 , 2 0 0 francs, imputable au budget de latransportation. ART. 3 . Le commandant militaire, l'ordonnateur et le directeur des établissements pénitentiaires sont c h a r g é s , chacun en ce qui le concerne , de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée aux revues et au contrôle et insérée a la Feuille et au Bulletin

officiels

de la colonie. A.

BAUDIN.

Enregistré a u Contrôle, registre iio 28 d e s o r d r e s et d é c i s i o n s , t° 580.

N° 1 6 4 . — noncé

par

ARRÊTÉ le tribunal

ESTIENNE , RoBi^ef

ordonnant maritime

l'exécution spécial

du jugement contre

les

proforçais

consorts. Cayenne, le 19 m a r s (856.

Le CONTRE-AMIRAL, GOUVERNEUR de la Guyane française,

Vu l'article 4 9 de l'ordonnance organique du 2 7 août 1 8 2 8 : Vu la dépêche ministérielle du 3 0 avril 1 8 5 2 , n° 2 2 7 ; E R

Vu le jugement rendu, le 1 8 mars courant, par le 1 conseil de guerre permanent, fonctionnant comme tribunal maritime spécial dans l'affaire criminelle concernant les six forçats c i après d é n o m m é s , savoir : 1 ° ESTIENNE ( Simphorien ) , 2 ° VIVIEN ( H u b e r t ) , 3 ° ROBIN (Jean-Louis), 4 ° HILLY ( P i e r r e ) , 5 ° PERROZ (Florian), 6 ° VOIRIN

(Claude-Joseph) -, Attendu que par ce jugement lesdits ESTIENNE et VIVIEN ont

été déclarés coupables : 1 ° De s'être évadés, le 1 6 décembre 1 8 5 5 , du pénitencier de Sainte-Marie, où ils étaient internés ; 2 ° D'avoir, vers la fin du même mois, dans le haut de la rivière de la C o m t é , commis avec préméditation un homicide volontaire sur la personne du nommé Pierre BENOIT, condamné transporté ; 3 ° D'avoir, au commencement de janvier 1 8 5 6 , sur le bord de la rivière de la C o m t é , commis une tentative de meurtre sur la personne du transporté RAISSÉGUIER: laquelle tentative, mani-

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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