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règlement local ÛM 1 n o v e m b r e 1 8 5 5 . et la décision de M. le Gouverneur du 12 mars 1856-, ARRÊTE, ainsi qu'il suit, les dispositions d'ordre et de comptabilité à prendre pour le remboursement des rations de vivres dont la cession aux fonctionnaires . officiers et employés est autorisée par les actes sus-visés : i° Il est pourvu aux cessions de vivres aux fonctionnaires, officiers et employés des divers s e r v i c e s , par le magasin d e s subsistances, sur l'approvisionnement ou par des achats au compte des Services militaires (chapitre 1 : Personnel civil et militaire; a r t i c l e 4 : Vivres, paragraphe 3 ) ; 2° Les autorisations de cessions de vivres données par l'ordonnateur aux fonctionnaires, ofïiciers et employés rétribués au compte de l'État, seront portées immédiatement à la connaissance du commissaire aux revues, qui en fera apostille sur l e s matricules, et en tiendra compte par des retenues sur la solde mensuelle des cessionnaires ; 3° Ces retenues seront exercées a 1 fr. 2 5 cent, par jour sur l e net des allocations ; er

Elles seront récapitulées à la fin de chaque trimestre dans d e s états dressés par chapitre, article et paragraphe , suivant l'ordre de la nomenclature des dépenses, et présentant des résultats conformes aux états appréciés des délivrances à établir par le commissaire des subsistances ; * 4° Le montant de ces retenues sera porté au crédit des Services militaires : Vivres, par voie de virement , au moyen d e s dits états remis au commissaire des fonds ; 5° En ce qui concerne les fonctionnaires, officiers et e m ployés du service Local auxquels des cessions de vivres sont accordées, le remboursement sera régularisé également par trimestre, au moyen d'un état de reversement dressé par le commissaire des subsistances, et couvert jiar les mandats à produire par la direction de l'intérieur portant ordonnancement des retenues opérées sur la solde des cessionnaires ; 6° Le remboursement aura aussi lieu par un ordre de reversement trimestriel et un mandat du montant des retenues exercées , en ce qui est relatif aux cessions de vivres faites à d e s fonctionnaires, officiers et employés payés au compte du service Marine;

7° Le remboursement par lès officiers des corps de

troupe

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1856)  

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